Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 8] [1]

[1] 2 Copies certifiées conformes
- Me [X]
- Me BRAUN
délivrées le :
+ 1 Copie dossier


■

5ème chambre 
2ème section


N° RG 21/06795
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D


N° MINUTE : 


Assignation du :
22 Janvier 2021







ORDONNANCE 
D’INTERRUPTION D’INSTANCE
rendue le 10 Avril 2025
DEMANDEUR 

Monsieur [M] [D], né le [Date naissance 4] 1938 à [Localité 7] (72), de nationalité française, domicilié au [Adresse 3], décédé le [Date décès 2] 2024. 

Représenté par L’A.A.R.P.I. STONE AVOCATS prise en la personne de Maître Jérémy ARMET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0854. 

DEFENDEUR 

Monsieur [L] [F], né le [Date naissance 6] 1935 à [Localité 8] (75), de nationalité française, domicilié au [Adresse 1].

Représenté par Maître Alexandre BRAUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1646. 




Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière, 

Vu les articles 369 et suivants du code de procédure civile, 

Attendu que par conclusions notifiées par voie électronique le 19 Mars 2025, Maître [H] [X] nous à fait part du décès de son client, Monsieur [M] [D], demandeur à l’instance, survenu le [Date décès 5] 2024 en joignant en pièce numéro 2 son acte de décès.
Décision du 10 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 21/06795
N° Portalis 352J-W-B7F-CUN6D


Qu’il convient de constater l’interruption de l’instance en application de l'article 370 du code de procédure civile et de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée pour une éventuelle reprise de l'instance par les héritiers de Monsieur [M] [D] ; À défaut radiation de l’affaire. 

PAR CES MOTIFS, 

Nous, le Juge de la mise en état, 

CONSTATIONS l’interruption de l’instance, 

RENVOYONS l’affaire à une audience de mise en état dématérialisée du 25 Septembre 2025 (09h30), pour une reprise éventuelle de l’instance par les héritiers de Monsieur [M] [D],

DISONS qu’à défaut de reprise de l’instance par les héritiers du demandeur à la prochaine audience de mise en état, l’affaire sera radiée. 

Faite et rendue à [Localité 8] le 10 Avril 2025. 

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Chistrine BOILLOT