Tribunal Judiciaire · 5ème chambre 2ème section — 10 avril 2025

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 9]


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5ème chambre 
2ème section
 
N° RG 24/12911
N° Portalis
352J-W-B7I-C6A2N

N° MINUTE : 

REDISTRIBUTION 19ème chambre civile























































3 Copies certifiées conformes 
-Me BACHELLERIE - Me FRERING 
- Me BENAYOUN
délivrées le : 
+ 1 Copie dossier









ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 10 Avril 2025








DEMANDEUR

Monsieur [D] [B], né le [Date naissance 5] 1987 à [Localité 6], de nationalité française, demeurant [Adresse 2].

Représenté par Maître Anne BACHELLERIE membre de la S.E.L.A.R.L. PITCH & LAW, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0766. 


DEFENDERESSES

La société [Localité 9] SUD MOTOS, société par actions simplifiée, enregistrée au R.C.S. de [Localité 9] sous le numéro B 326 565 314, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 7] [Adresse 10], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Xavier FRERING membre de la S.E.L.A.R.L. CAUSIDICOR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0133. 

La CAISSE DE RÉASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES, dont le nom commercial est GROUPAMA [Localité 9] VAL-DE-LOIRE, organisme mutualiste assurance mututelle agricole immatriculée au R.C.S. de [Localité 8] sous le numéro 382 285 260 dont le siège social est sis [Adresse 1], pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

Représentée par Maître Matthieu BENAYOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0370. 

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. 

Non représentée. 



Nous, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Décision du 10 Avril 2025
5ème chambre 2ème section
N° RG 24/12911
N° Portalis 352J-W-B7I-C6A2N

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service du Bureau d’Ordre Civil pour redistribution au profit de la 19ème chambre civile du Tribunal judiciaire de Paris.

Faite et rendue à [Localité 9], le 10 Avril 2025. 

La Greffière, Le Juge de la Mise en Etat,

Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT