Tribunal JudiciairePCP JTJ proxi fond
Tribunal Judiciaire · PCP JTJ proxi fond — 7 avril 2025
- ECLI
- 67fea4bd7a459da3dcdea9e9
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Karène BIJAOUI-CATTAN, S.A. LA BANQUE POSTALE Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/06332 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6NJL N° MINUTE : 1/2025 CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION du lundi 07 avril 2025 (article 468 alinéa 2 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Madame [I] [T] épouse [B], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613, non comparant Monsieur [N] [B], demeurant [Adresse 2] ayant pour avocat Maître Karène BIJAOUI-CATTAN de la SELEURL KBC AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0613, non comparant à S.A. LA BANQUE POSTALE, dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ; Par acte en date du 20 novembre 2024, les demandeurs ont assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 07 avril 2025 ; Les demandeurs n'ont pas comparu à l'audience ; Ils n'ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ; La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ; Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ; PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire, Statuant en audience publique ; Déclare la citation caduque ; Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n'ont pas comparu ; Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 avril 2025 par Romain BRIEC, Juge assisté de Sirine BOUCHAOUI, Greffière La greffière Le président
Articles de loi cités
article 468 alinéa 2 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JTJ proxi fond
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67fea4bd7a459da3dcdea9e9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA