Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 avril 2025
- ECLI
- 67fea4be7a459da3dcdeaa14
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Catherine HENNEQUIN Me Hassan GUEMIAH Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01] Références à rappeler N° RG 24/07725 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5UQA N° MINUTE : 4 JCP RADIATION du mercredi 09 avril 2025 Dans l'affaire opposant : E.P.I.C. [Localité 5] HABITAT - OPH, dont le siège social est sis [Adresse 2] Ayant pour conseil Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483, absent à l’audience à Madame [H] [G], demeurant [Adresse 3] Ayant pour conseil Me Hassan GUEMIAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1572, absent à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 août 2024, Vu les articles 381, 383 et 470 du code de procédure civile ; Attendu que les parties, qui ont été destinataires de l'avis prévu par l'article 470 susvisé, ont sollicité un nouveau renvoi ; Attendu que les parties n’ont pas comparu à l’audience ; PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP) A l'audience de ce jour, Ordonne la radiation de l'affaire ; Rappelle que la présente décision emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours. Dit qu'en vertu de l'article 383 du Code de procédure civile, l’affaire pourra être rétablie à la demande de l’une des parties, déclarant que le dossier sera en état d'être jugé, sur justification des écritures que les parties ont déclaré vouloir échanger, Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge, et Aline CAZEAUX, Greffier. Le greffier Le président
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67fea4be7a459da3dcdeaa14
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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