Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 9 avril 2025
- ECLI
- 67fea4c57a459da3dcdeaadb
- Date
- 9 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL Me Anne-sophie OUARGLI Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/07903 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5V4V N° MINUTE : 5 JCP DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du mercredi 09 avril 2025 (Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Monsieur [P] [L] [Z] [C], demeurant [Adresse 2] Ayant pour conseil Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1922, absente à l’audience à Madame [R] [K], demeurant [Adresse 1] Ayant pour conseil Me Anne-sophie OUARGLI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1147, absent à l’audience dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection à l'audience de ce jour, Constate que le demandeur par courrier en date du 1er avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait par courrier du 7 avril 2025 Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 avril 2025 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Aline CAZEAUX, Greffier Le greffier Le président
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 9 avril 2025
Référence
67fea4c57a459da3dcdeaadb
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA