Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]


■

Charges de copropriété

N° RG 24/14725 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C5U7G

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me BILSKI 







ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. CABINET CAZALIERES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 3] 
[Localité 6] 

représenté par Maître Sophie BILSKI de la SELARL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0093



DÉFENDEUR

Monsieur [O] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]

défaillant









Nous Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente,
assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,


Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 03 Décembre 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] ; 


Par conclusions signifiées le 7 avril 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] s’est désisté de son instance et de son action à l’encontre de Monsieur [O] [Y],

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l’action .

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS

DÉCLARE parfait le désistement d’instance et d’action du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à l’encontre de Monsieur [O] [Y],

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action 

DIT que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties


Faite et rendue à [Localité 7], le 9 avril 2025.


La Greffière La Présidente