Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]


 ■

Charges de copropriété

N° RG 24/05424 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C4SHU

N° MINUTE : 




[1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le:
à Me MARGUET
à






ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 09 Avril 2025 


DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de la résidence “[5]” sise [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, le cabinet LESCALLIER ORALIA, pris en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Bruno MARGUET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0084



DÉFENDERESSE

S.C.I. MADELEINE-MAUROY, prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3] 
[Localité 2]

défaillante








Nous Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; 

Vu l'assignation délivrée le 10 Avril 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] ; 

Par conclusions signifiées le 2 avril 2025 par la voie électronique, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 9ème s’est désisté de son instance à l’encontre de la SCI MADELEINE- MAUROY.

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le demandeur supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


PAR CES MOTIFS 

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à Paris 9ème à l’encontre de la SCI MADELEINE-MAUROY

CONSTATONS l’extinction de l’instance, 

DISONS que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 7] supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.


Faite et rendue à [Localité 6], le 9 avril 2025.


La Greffière La Juge de la mise en état