Tribunal JudiciairePCP JCP fond
Tribunal Judiciaire · PCP JCP fond — 10 avril 2025
- ECLI
- 67fea4c77a459da3dcdeab30
- Date
- 10 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laurent SIMON, Madame [K] [X] épouse [E] Monsieur [R] [E] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/08099 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5XND N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 10 avril 2025 (Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile) Dans l'affaire opposant : Société [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 1] non comparante ayant pour conseil Me Laurent SIMON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0073, non comparant à Madame [K] [X] épouse [E], demeurant [Adresse 2], Majorque - ESPAGNE non comparante Monsieur [R] [E], demeurant [Adresse 2], Majorque - ESPAGNE non comparant dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024, Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour, Constate que la demanderesse, par courrier en date du 8 avril 2025, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ; Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 avril 2025 par Clara SPITZ, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le Juge des contentieux de la protection
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- PCP JCP fond
- Date
- 10 avril 2025
Référence
67fea4c77a459da3dcdeab30
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA