Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9] [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me [Localité 8] 


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Charges de copropriété


N° RG 24/02212 - 
N° Portalis 352J-W-B7I-C32LO

N° MINUTE : 


Assignation du :
06 Février 2024













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], pris en la personne de son syndic, la S.A.S. FONCIA [Localité 9] RIVE DROITE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2] 
[Localité 3]

représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466



DEFENDERESSE

S.C.I. DE LA PEPINIERE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]

défaillante








MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière



ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort


***


Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code, 
                              
En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 16 octobre 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 9 avril 2025.

Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5] à PARIS (75116) se désiste de son instance à l’encontre de la SCI DE LA PEPINIERE.

Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance. 

En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2024, 

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à PARIS (75116) à l’égard de la SCI DE LA PEPINIERE,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 10], sauf convention contraire. 


Faite et rendue à [Localité 9] le 09 Avril 2025.


La Greffière La Juge de la mise en état