Tribunal Judiciaire · Charges de copropriété — 9 avril 2025

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]

[1] Copie certifiée conforme délivrée le :
à Me GUITTON 


■

Charges de copropriété


N° RG 24/00119 - 
N° Portalis 352J-W-B7H-C3QPY

N° MINUTE : 


Assignation du :
15 Décembre 2023













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 09 Avril 2025
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4], représenté par son syndic bénévole, Monsieur [C] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]

représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0502



DEFENDEURS

Madame [Y] [I] née [S]
[Adresse 3]
[Localité 2]

défaillante

Monsieur [O] [I] 
[Adresse 1]
[Localité 5]

défaillant




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière



ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort


***


Vu l’article 803 du code de procédure civile, les articles 394 et suivants du même code, 

En l’espèce, l’ordonnance de clôture a été prononcée le 26 septembre 2024, l'affaire devant être plaidée à l'audience du 9 avril 2025.

Par conclusions notifiées le 8 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] se désiste de son instance à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I].

Dans ces conditions, il convient de révoquer d’office, avant l’ouverture des débats, l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024, de déclarer parfait le désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance. 

En application des dispositions de l’article 399 du code procédure civile, il convient de laisser les dépens et frais relatifs à l’instance éteinte à la charge du demandeur, sauf convention contraire. 


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire et mise à disposition au greffe,

RÉVOQUONS l’ordonnance de clôture du 26 septembre 2024, 

DÉCLARONS parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] à l’encontre de Mme [Y] [I] et M. [O] [I],

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

LAISSONS les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 7] , sauf convention contraire. 


Faite et rendue à [Localité 6] le 09 Avril 2025.


La Greffière La Juge de la mise en état