Tribunal Judiciaire · 0P1 P.proximité- ATF1 — 8 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité



JUGEMENT DU : 8 janvier 2024
Président : Madame JEANVOINE, Juge
Greffier : SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 6 novembre 2023



 GROSSE :
 Le 08/01/24
 à Me BARDI
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 23/01824 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3D77

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. COFIDIS, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Me Valérie BARDI, avocat au barreau de NICE


DEFENDERESSE

Madame [C] [Y] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 1]

non comparante













Exposé du litige

Suivant offre de contrat acceptée le 8 février 2019, la société COFIDIS a consenti à Madame [C] [Y] épouse [W] un crédit à la consommation d’un montant de 3000 euros, remboursable en 60 mensualités de 78,43 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,37 % et un taux annuel effectif global de 21,15 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2021, mis en demeure Madame [C] [Y] épouse [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2021, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

***

Suivant offre de contrat acceptée le 20 juillet 2019, la société COFIDIS a consenti à Madame [C] [Y] épouse [W] un crédit à la consommation d’un montant de 3000 euros, remboursable en 60 mensualités de 78,25 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,26 % et un taux annuel effectif global de 21,05 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2021, mis en demeure Madame [C] [Y] épouse [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2021, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

***

Suivant offre de contrat acceptée le 3 juin 2020, la société COFIDIS a consenti à Madame [C] [Y] épouse [W] un crédit à la consommation d’un montant de 3000 euros, remboursable en 60 mensualités de 77,95 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,26 % et un taux annuel effectif global de 21,99 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2021, mis en demeure Madame [C] [Y] épouse [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2021, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

***
Suivant offre de contrat acceptée le 19 novembre 2020, la société COFIDIS a consenti à Madame [C] [Y] épouse [W] un crédit à la consommation d’un montant de 3000 euros, remboursable en 60 mensualités de 77,90 euros, moyennant un taux d’intérêt annuel nominal de 19,05 % et un taux annuel effectif global de 20,80 %.

Des mensualités étant restées impayées à leur échéance, la société COFIDIS a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 novembre 2021, mis en demeure Madame [C] [Y] épouse [W] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 8 jours, sous peine de déchéance du terme. Puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 novembre 2021, la société COFIDIS lui a finalement notifié la déchéance du terme, et l'a mise en demeure de rembourser l’intégralité du crédit.

***

Par acte de commissaire de justice du 25 octobre 2022, la société COFIDIS a ensuite fait assigner Madame [C] [Y] épouse [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes suivantes :
2522,04 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 8 février 2019, outre intérêts au taux contractuel de 19,37 % à compter du 19 novembre 2021,2749,40 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 20 juillet 2019 au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 8 février 2019, outre intérêts au taux contractuel de 19,26 % à compter du 19 novembre 2021,3181,89 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 3 juin 2020, outre intérêts au taux contractuel de 19,26 % à compter du 19 novembre 2021,3304,11 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 19 novembre 2020, outre intérêts au taux contractuel de 19,05 % à compter du 19 novembre 2021,800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 6 novembre 2023, où les moyens suivants ont été soulevés d'office :

La nullité du contrat, compte tenu du paiement survenu avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 312-25 du code de la consommation, éventuellement prorogée au premier jour ouvrable, en application de l’article 642 du code de procédure civile
La forclusion de l’action, en application de l’article R.312-35 du code de la consommation, compte tenu de la date du premier incident de paiement non régularisé, qui peut être située au 1er mai 2021
L’irrecevabilité de la demande au titre du capital restant dû, compte tenu de l’absence de mise en demeure préalable à la déchéance du terme (art. L.312-36 du code de la consommation)
La déchéance du prêteur de son droit aux intérêts, en application des dispositions des articles L.341-1 et suivants du code de la consommation, compte tenu des éléments suivants :Absence d’offre initiale (art. L. 312-18 et L.312-28 du code de la consommation)Absence de notice d'assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Absence de fiche d'informations pré-contractuelles (art.L.312-12 du code de la consommation)Absence de justificatif des explications fournies à l'emprunteur (art. L.312-14 du code de la consommation)Absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur (art. L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art. L.312-16 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, d’au moins un des éléments essentiels (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du taux annuel effectif global, avec toutes les hypothèses de calcul (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, des frais de dossier (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, du droit de l’emprunteur de souscrire une assurance équivalente à celle proposée, auprès de l’assureur de son choix (art. L.312-29 du code de la consommation)Défaut de mention, dans le contrat, des modalités de remboursement anticipé du crédit (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la notice d’assurance (art. L.312-29 du code de la consommation)Non-respect des mentions obligatoires dans la fiche d’informations pré-contractuelles (art. L.312-12 et R.312-2 et s. du code de la consommation)Irrégularité de la présentation du contrat : taille des caractères inférieure au corps huit (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)Absence de bordereau de rétractation joint au contrat, ou non-conformité du bordereau au modèle-type (art. L.312-21 et R.312-9 du code de la consommation)Irrégularité de la présentation du contrat : absence d'encadré en caractères plus apparents avec les éléments essentiels du contrat (art. L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation)
À l’audience, la société COFIDIS maintient les termes de son assignation.

Bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice délivré à étude, Madame [C] [Y] épouse [W] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où le présent jugement a été rendu par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait alors droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article R.632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code.

Il convient donc, en l'espèce, d'appliquer d’office au contrat litigieux les dispositions du code de la consommation, dans leur numérotation et rédaction en vigueur au 8 février 2019, sur lesquelles les parties ont été en mesure de présenter leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

Sur le droit du prêteur aux intérêts

La société COFIDIS demande à bénéficier des intérêts au taux contractuel au titre des quatre contrats de crédit.

Il lui appartient donc de démontrer, conformément aux dispositions de l'article 1353 du code civil, que la formation du contrat du 8 février 2019 et son exécution sont conformes aux dispositions d'ordre public du code de la consommation.

L’article L.341-1 du code de la consommation dispose en effet que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l'article L.312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L.312-85 est déchu du droit aux intérêts.

L’article L.312-12 susvisé exige du prêteur ou de l'intermédiaire de crédit qu'il donne à l'emprunteur, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, par écrit ou sur un autre support durable dont le contenu et la présentation sont définis par les articles R.312-2 et suivants, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement.

En l’espèce, la société COFIDIS ne justifie pas, pour les 4 contrats, de la communication de la fiche d’informations pré-contractuelles européenne normalisée que le prêteur est censé remettre à l’emprunteur, en application de ce texte. En effet, la fiche est non datée et non signée, de sorte qu’il peut s’agir d’un modèle que l’établissement bancaire a produit pour les besoins de la procédure.

La clause introduite dans chaque contrat, par laquelle Madame [C] [Y] épouse [W] reconnaît avoir reçu et pris connaissance des informations pré-contractuelles ne suffit pas à apporter cette preuve, puis qu’il s’agit d’une clause dont l’objet est précisément de permettre à la société COFIDIS de se pré-constituer la preuve, en toutes circonstances et même dans l’éventualité d’un manquement de sa part, de la bonne exécution de son obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation.

Par ailleurs, cette clause ne permet pas, par sa rédaction abstraite et générale, d’apprécier la régularité de la fiche évoquée au regard des exigences des articles R.312-2 et suivants du même code, et est propre à vider les dispositions précitées de leur portée pratique, en contradiction avec l’exigence de pleine efficacité, constamment affirmée par la Cour de justice de l’Union européenne, des normes de protection des consommateurs dérivées des directives de l’Union.

Elle est donc de nature à créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties contractantes au détriment du consommateur et présente donc un caractère abusif, au sens des articles L.212-1 et suivants du code de la consommation, et doit donc être réputée non écrite.

En conséquence, la signature de l'emprunteur sous cette clause ne peut valablement prouver l'accomplissement par la société COFIDIS de son obligation prévue à l'article L. 312-12 précité.

En l'absence de production par la demanderesse d'autre élément susceptible d'apporter cette preuve, il convient donc de prononcer la déchéance de son droit aux intérêts depuis l'origine sur ce fondement, pour les quatre contrats de crédits.

***

En tout état de cause, il existe dans les quatre crédits une seconde cause de déchéance du droit aux intérêts.

En effet, l’article L.312-16 du code de la consommation, dispose qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

La seule consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ne suffit pas à s'assurer de la solvabilité de l'emprunteur.

Or, l’établissement bancaire ne fournit que les fiches de dialogue, sans communiquer de pièces relatives aux revenus et charges de l’emprunteur, alors même que Madame [C] [Y] épouse [W] a souscrit quatre crédits, dans un laps de temps court, auprès du même établissement bancaire, ce qui pouvait nécessairement la placer en difficulté pour faire face à l’ensemble des mensualités. En l’absence de ces éléments, l’établissement de crédit ne rapporte ainsi pas la preuve qu’elle a entrepris des démarches pour vérifier la solvabilité de l’emprunteur.

La déchéance de son droit aux intérêts depuis l’origine sera également prononcée sur ce fondement, pour les quatre contrats de crédits.

***

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, notamment les frais d’assurance, de dossier et les indemnités conventionnelles.

Par ailleurs, ces dispositions doivent être interprétées conformément à la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs, dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, et qui prévoit en son article 23 que les sanctions définies par les États membres en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

Au regard de cette dernière exigence, et du taux actuellement très élevé des intérêts légaux, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun intérêt, même au taux légal.

Les sommes dues se limiteront par conséquent aux sommes suivantes : 

Pour le contrat du 8 février 2019 : 874,08 euros, correspondant à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Madame [C] [Y] épouse [W] (3000 euros) et celui, justifié et non contesté, des règlements effectués par cette dernière (2125,92 euros).Pour le contrat du 20 juillet 2019 : 1267,36 euros (3000 – 1732,64)Pour le contrat du 3 juin 2020 : 2083,44 euros (3000-916,56)Pour le contrat du 19 novembre 2020 : 2513,91 euros (3000-486,09)
Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, Madame [C] [Y] épouse [W], qui succombe à l'instance, sera condamnée aux dépens.

L’équité commande par ailleurs de la condamner à payer à la société COFIDIS la somme de 300 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire. Aucune circonstance en l’espèce ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts de la société COFIDIS au titre des quatre crédits souscrits le 8 février 2019, le 20 juillet 2019, le 3 juin 2020 et le 19 novembre 2020 par Madame [C] [Y] épouse [W],

ÉCARTE l'application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier,

CONDAMNE Madame [C] [Y] épouse [W] à payer à la société COFIDIS les sommes suivantes : 
 
874,08 euros (huit cent soixante-quatorze euros et huit centimes), au titre du contrat du 8 février 2019 ;1267,36 euros (mille deux cent soixante-sept et trente-six centimes) au titre du contrat du 20 juillet 2019 ;2083,44 euros (deux mille quatre-vingt-trois et quarante-quatre centimes) au titre du contrat du 3 juin 2020 ;2513,91 euros (deux mille cinq cent treize et quatre-vingt-onze centimes) au titre du contrat du 19 novembre 2020 ;
DIT que ces sommes ne produiront pas d'intérêt, même au taux légal,


DÉBOUTE la société COFIDIS du surplus de ses demandes,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE Madame [C] [Y] épouse [W] à payer à la société COFIDIS la somme de 300 euros (trois cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Madame [C] [Y] épouse [W] aux dépens.

Ainsi signé par le juge et la greffière susnommés et mis à disposition des parties le 8 janvier 2024.

La Greffière Le Juge