Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025



 GROSSE :
 Le 07/04/25
 à Me GAUTHIER
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le 07/04/25
 à Me [Localité 4]
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/01359 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UFI

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON


DEFENDERESSE

Madame [H] [Y]
née le 05 Août 2001 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Joffrey CHENU, avocat au barreau de MARSEILLE

















EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée en date du 27 juin 2022 [Z] [G] aux droits de qui vient SAS ACTION LOGEMENT SERVICES selon quittance subrogative a donné à bail à [H] [Y] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 2].

Des loyers étant demeurés impayés, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait signifier à [H] [Y] par acte d'huissier de justice en date du 13 septembre 2023 un commandement de payer la somme de 1400 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier de justice en date du 4 décembre 2024, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait assigner [H] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,condamner [H] [Y] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 5700 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
A l’audience, la demanderesse actualise sa créance à la somme de 5700 euros.

Bien que régulièrement assignée à étude, [H] [Y] a comparu et sollicite des délais justifiant de la reprise de paiement des loyers.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mars 2025 prorogé au 7 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, SAS ACTION LOGEMENT SERVICES justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

En l'espèce, le bail conclu le 27 juin 2022 contient une clause résolutoire et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 13 septembre 2023, pour la somme en principal de 1400 euros.

Le commandement de payer est enfin demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 13 novembre 2023

Il convient en conséquence de constater que le bail se trouve résilié de plein droit à compter du 13 novembre 2023.

Si l’article 24 de la loi du 6 juillet 2024 permet au juge d'accorder des délais de paiement une suspension de la clause résolutoire au locataire en situation de régler sa dette locative c’est à la condition qu’il justifie de la reprise du paiement du dernier loyer. En l'occurrence cette preuve est rapportée, toutefois en dépit des efforts fait pour reprendre le paiement des loyers, les ressources de l’intéressée constituées uniquement d’aides sociales ne lui permettent pas d’apurer sa dette dans le délai légal de 36 mois en plus du paiement mensuel du loyer. Aucun délai ne sera accordé.

[H] [Y] étant occupant sans droit ni titre depuis le 13 novembre 2023, il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de leur chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Aucune circonstance particulière de l’espèce ne justifiant que le délai de deux mois prévu par les dispositions des articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution soit réduit ou supprimé, il convient d'indiquer que passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique. Il appartiendra à la demanderesse de faire trancher par le juge de l’exécution les frais avérés de cette procédure, hypothétique à la date de la présente décision.

Il n'apparaît pas non plus nécessaire d'assortir l'obligation de quitter les lieux d'une astreinte. En effet, la condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation (voir ci-après), de nature à réparer le préjudice subi par la bailleresse satisfait déjà l'objectif assigné à l'astreinte en cette matière par l'article L.421-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l’application relève, en cas de difficulté -laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique- de la compétence du juge de l’exécution et non de la présente juridiction.

Enfin la présente décision sera communiquée au représentant de l'Etat dans le département aux fins de prise en compte de la demande de relogement de [H] [Y] .

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

[H] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [H] [Y] reste devoir la somme de 5700 euros, à la date du 1er novembre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de novembre 2024 inclus.

Pour la somme au principal, [H] [Y] n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[H] [Y] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 5700 euros à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1400 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [H] [Y] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [H] [Y] au paiement de celui-ci.

Sur les demandes accessoires

[H] [Y] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SAS ACTION LOGEMENT SERVICES les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27 juin 2022 entre [Z] [G] et [H] [Y] concernant le logement, situé au [Adresse 2] sont réunies à la date du 13 novembre 2023 ;

ORDONNE, faute de départ volontaire des lieux loués dans les deux mois après la signification du commandement d’avoir à quitter les lieux, l’expulsion, de [H] [Y] et de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier le cas échéant, étant rappelé que le sort des meubles et effets se trouvant dans le local sera réglé conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

CONDAMNE [H] [Y] à verser à SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme 5700 euros selon décompte à la date du de 31 novembre 2024, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de novembre 2024 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1400 euros à compter du 13 septembre 2023 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE [H] [Y] au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges soit 700 euros qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ou à son mandataire ;


CONDAMNE [H] [Y] à verser à SAS ACTION LOGEMENT SERVICES une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE [H] [Y] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;




RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.


Le greffier, Le président