Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025



 GROSSE :
 Le 07/04/25
 à Me GUILLET
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 EXPEDITION :
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N° RG 23/02491 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3HOD

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE


DEFENDEURS

Madame [Z] [I] épouse [U]
née le 22 Juin 1984 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Monsieur [O] [U]
né le 26 Octobre 1975 à , demeurant [Adresse 1]

non comparant










EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous signature privée SA CDC HABITAT a donné à bail à [I] [Z] et [U] [O] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4].

Des loyers étant demeurés impayés, SA CDC HABITAT a fait signifier à [I] [Z] et [U] [O] par acte d'huissier de justice en date du 9 septembre 2022 un commandement de payer la somme de 1206,85 euros, en principal, correspondant à l’arriéré locatif et visant la clause résolutoire contractuelle.

Par acte d'huissier de justice en date du 15 mars 2023, SA CDC HABITAT a fait assigner [I] [Z] et [U] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MARSEILLE aux fins de voir :

constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat de bail liant les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989ordonner l'expulsion des preneurs et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est,condamner [I] [Z] et [U] [O] à lui payer les loyers et charges impayés, soit la somme de 9108,41 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux, ainsi qu'une indemnité d'occupation jusqu'à libération effective des lieux d'un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s'était poursuivi,condamner le défendeur à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer.
Les locataires ont quitté les lieux de sorte que la demande de résiliation et d’expulsion sont sans objet.

Bien que régulièrement assignée à étude, [I] [Z] et [U] [O] n’ont pas comparu.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le tribunal a donné lecture à l’audience de la fiche diagnostic.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 3 mars 2025 prorogé au 7 avril 2025.


MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la recevabilité de l'action

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture des Bouches du Rhône par la voie électronique plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

Par ailleurs, SA CDC HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.

L’action est donc recevable.


Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

[I] [Z] et [U] [O] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il ressort du commandement de payer, de l'assignation et du décompte fourni que [I] [Z] et [U] [O] reste devoir la somme de 9108,41 euros, à la date du 1er janvier 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de janvier 2025 inclus.

Pour la somme au principal, [I] [Z] et [U] [O] n'apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette.

[I] [Z] et [U] [O] sera donc condamné, par provision, au paiement de la somme de 9108,41 euros à la SA CDC HABITAT, avec les intérêts au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer pour la somme de 1206,85 euros et à compter de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l'article 1231-6 et 1231-7 du code civil.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, il convient de fixer le montant de l’indemnité d’occupation mensuelle due de la date de résiliation du bail au départ de [I] [Z] et [U] [O] par remise des clés ou expulsion au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi et de condamner [I] [Z] et [U] [O] au paiement de celui-ci.

Sur les demandes accessoires

[I] [Z] et [U] [O] partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de SA CDC HABITAT les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile au paiement de laquelle le défendeur sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mise à disposition au greffe,

CONDAMNE solidairement [I] [Z] et [U] [O] à verser à SA CDC HABITAT la somme 9108,41 euros selon décompte à la date du 1er janvier 2025, cette somme correspondant à l'arriéré des loyers impayés et aux indemnités d'occupation, terme du mois de janvier 2025 inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1206,85 euros à compter du 9 septembre 2022 et à compter de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum [I] [Z] et [U] [O] à verser à SA CDC HABITAT une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement [I] [Z] et [U] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer ;

DIT que la présente décision sera notifiée par le greffe au représentant de l'Etat dans le département en application de l’article R.412-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par jugement signé les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés et mis(e) à disposition au greffe.


Le greffier, Le président