Tribunal Judiciaire · 0P10 Aud. civile prox 1 — 6 janvier 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité






JUGEMENT DU : 03 Mars 2025 prorogé au 7 avril 2025
Président : Monsieur BOTTERO, Vice-Président
Greffier : Madame SCANNAPIECO,
Débats en audience publique le : 06 Janvier 2025



 GROSSE :
 Le 07/04/25
 à Me ROCHAS
 Le ...................................................
 à Me ...............................................
Le ...................................................
 à Me ...............................................
 EXPEDITION :
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
 Le ..........................................................
 à Me ......................................................
Le ...........................................................
 à Me ......................................................


N° RG 24/04975 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5JPS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Jean-michel ROCHAS, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE


DEFENDEUR

Monsieur [E] [U]
né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]

non comparant

















EXPOSE DU LITIGE


Par acte du 8 juillet 2024, SA SOCRAM BANQUE a assigné [U] [E] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5], pour les motifs suivants tels qu’ils résultent de son acte introductif d’instance.

Selon offre de contrat signée le 6 août 2021 SA SOCRAM BANQUE consentait à [U] [E] un contrat de crédit affecté d’un montant de 12000 € pour le financement d’un véhicule VOLKSWAGEN GOLF.

[U] [E] se sont montrés défaillants dans le respect de leurs obligations si bien que la déchéance du terme a été prononcée le 9 janvier 2024.

Le véhicule en cause n’a pas pu être récupéré par la société demanderesse.

Lors de l’audience du 12 novembre 2024, SA SOCRAM BANQUE s’est référée à son assignation et a demandé au juge des contentieux de la protection de [Localité 5], sur le fondement des articles R 312-35, L 312-39 et D 312-16 du code de la consommation, de :


-Condamner [U] [E] à lui payer la somme de 7291,16 € avec intérêts au taux contractuel de 2,80 % à compter du 9 janvier 2024
- ordonner la capitalisation des intérêts
-Condamner [U] [E] à lui payer la somme de 1000,00€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.-Condamner [U] [E] au paiement des entiers dépens avec distraction au profit de Me HUA.Ordonner l’exécution provisoire

Cité par acte de commissaire de justice remis à étude, [U] [E] n’ont pas comparu.

La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.


MOTIFS


Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge est fondé à statuer sur le fond et à faire droit à la demande dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.


Sur la créance de SA SOCRAM BANQUE:

L’article L311-30 du code de la consommation dispose que, « en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital existant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.



Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ».

En l’espèce, SA SOCRAM BANQUE soutient que [U] [E] lui doit la somme de :
la somme de 7291,16 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 9 janvier 2024
SA SOCRAM BANQUE fournit au dossier le contrat souscrit par [U] [E] ainsi qu’un historique comptable.

Le contrat contient une clause résolutoire en cas de non paiement.

Ces éléments corroborent son allégation.

[U] [E] , non comparant, ne fournit aucun élément au dossier de nature à contester la dette.

La demande de SA SOCRAM BANQUE qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse ne peut qu’être accueillie.

Par conséquent, il y a lieu de faire droit à la demande de SA SOCRAM BANQUE, de constater la résiliation du contrat et de condamner [U] [E] à lui payer les sommes de:
7291,16 € avec intérêt au taux contractuel de 2,80 % à compter du 9 janvier 2024;En revanche, la capitalisation des intérêts est prohibée au visa de l’article L312-38 du code de la consommation.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire

[U] [E] , qui succombent, seront tenus aux dépens. Il n’y a pas lieu d’ordonner la distraction des dépens.

Aucune considération tirée de l'équité ou de la situation économique des parties ne justifie qu'il soit accordé une indemnité au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Les couts d’exécution forcée, purement hypothétiques à ce stade, ne seront pas mis à la charge du défendeur.

Il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.



PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement [U] [E] à payer à SA SOCRAM BANQUE la somme de 7291,16 € avec intérêt au taux contractuel de 2,80 % à compter du 9 janvier 2024 ;

Rejette les demandes supplémentaires ou contraires ;

Condamne solidairement [U] [E] aux dépens ;

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

AINSI JUGE ET PRONONCE LES JOURS MOIS ET AN QUE DESSUS.

Le greffier Le juge des contentieux de la protection