Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00859 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KSYO
88E


Objet du recours : Contestation arrêt de versement des IJ avec aptitude à la reprise d’un travail quelconque à la date du 01/04/2023 suite à AT du 31/01/2018 - NIR : [Numéro identifiant 1] - CMRA du 14/06/2023 - Rejet explicite


DEMANDEUR

Mme [I] [B]
Représentée par Maître Laura LUET, avocate au barreau de RENNES, substituée à l’audience par Maître Mathilde KERNEIS, avocate au barreau de RENNES



DEFENDEUR

[2]
Représentée par Madame [E] [F], munie d’un pouvoir








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DESISTEMENT

*********

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET
Assesseur : Madame [I] POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [I] [B] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la [2] ; 

Attendu que la [2], présente à l’audience, accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [I] [B] ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT