Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]


MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 23/00259 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KIYC
88B



DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[1]
Représentée par Madame [P] [B], munie d’un pouvoir


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Mme [Z] [F]
Représentée par Maître Mathilde TESSIER, avocate au barreau de RENNES









Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET, 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu qu’à l’audience de ce jour, Mme [Z] [F] déclare se désister de son opposition à l’encontre de la contrainte en date du 1er mars 2023 délivrée par la [1] ; 

Attendu que conformément à l’article 402 du Code de procédure civile, “le désistement de l’opposition n’a besoin d’être accepté que si le demandeur initial a préalablement formé une demande additionnelle”.

Attendu qu’aucune demande additionnelle n’ayant été formée par la [1], le désistement d’opposition emporte extinction de l’instance ;


PAR CES MOTIFS :

Constate le désistement ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la [1] ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LE PRESIDENT