Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 4 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]


MINUTE N°

du 04 Avril 2025

AFFAIRE N° RG 24/00509 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAUX
88B



DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

[1]
Représentée par Madame [P] [R], munie d’un pouvoir


DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

Société [2]
Dispensée de comparaitre à l’audience








Pièces délivrées

CCCFE le





CCC le 
JUGEMENT CONSTATANT L'EXTINCTION DE
L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT

*********


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Thibaut SPRIET 
Assesseur : Madame Isabelle POILANE, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Assesseur : Madame Ghislaine BOTREL-BERTHOIS, assesseur du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes
Greffière : Madame Rozenn LE CHAMPION

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,


LE TRIBUNAL :

Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la [1] déclare se désister de l’instance à l’encontre de la société [2] ; 

Qu’il s’en suit qu’elle renonce à se prévaloir de la contrainte décernée et entend ainsi en supporter les frais de signification ;

Attendu que par courriel du 3 avril 2025, la société [2] accepte ce désistement en sorte qu’il est parfait et emporte extinction de l’instance ; 


PAR CES MOTIFS :

Déclare le désistement parfait ;

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal judiciaire ;

Laisse les dépens à la charge de la [1] ;

Prononcé à l'audience publique du 04 Avril 2025, par Thibaut SPRIET, assisté de Rozenn LE CHAMPION, lesquels ont signé la minute du présent jugement.


LA GREFFIERE LE PRESIDENT