Tribunal Judiciaire · Chambre des Référés — 10 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DESISTEMENT
 10 avril 2025




N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6Z
AFFAIRE : S.A. HAYEM C/ S.A.S. COVIMA, CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, [X] [B]


DEMANDERESSE

S.A. HAYEM, au capital de 150 000,00 €, immatriculée au RCS de Luxembourg sous le numéro B 107 190, ayant son siège social [Adresse 3], agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
ayant pour avocats Me Pascale Bikard, avocat au barreau de Paris, vestiaire : D 1890, Me Marilyne Secci, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 558

DEFENDEURS

S.A.S. COVIMA, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 853 108 892, ayant son siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
défaillante

Monsieur [X] [B], demeurant [Adresse 1]
défaillant

Nous, Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu les assignations en date des 28 janvier 2025 et 31 janvier 2025 ; 

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le conseil de la partie demanderesse déclare se désister de l’instance contre la S.A.S. COVIMA, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE FRANCE et Monsieur [X] [B].


Les défendeurs non constitués n’ayant présenté aucune défense au fond ni aucune fin de non-recevoir, leur acceptation n’est pas nécessaire. 

Il convient donc en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de la S.A. HAYEM par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge de la demanderesse.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eric Madre, statuant en qualité de juge des référés, 

Constatons le désistement d’instance de la S.A. HAYEM ;

Constatons l’extinction de l’instance inscrite au rôle des référés sous le N° RG 25/00182 - N° Portalis DB22-W-B7J-SW6Z ;

Disons que le juge des référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ;

Laissons les dépens à la charge de la S.A. HAYEM.

Prononcé le DIX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ par Eric Madre, Vice-Président, assisté de Romane Boutemy, Greffier placé, lesquels ont signé la minute de la présente décision.

Le Greffier Le Vice-Président
Romane Boutemy Eric Madre