Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00346
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00343 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GMCU
AFFAIRE : S.A. [4] 
C/ 
[3]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********


 




Notifié le 
à 
- S.A. [4]
- [3]



Copie le:
à 
- la SELARL [5]






PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

S.A. [4]
[Adresse 6]
[Localité 1]

ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309)



DÉFENDEUR :

[3]
Service contentieux
[Localité 2]





EXPOSE DU LITIGE

La S.A. [4] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 1er avril 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [3] ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 2 avril 2025.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.

DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,