Tribunal Judiciaire · CTX PROTECTION SOCIALE — 7 avril 2025

MINUTE : 25/00440
ORDONNANCE DU : 07 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/00399 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GM4Q
AFFAIRE : S.A.S. [7] 
C/ 
[5]


TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE

POLE SOCIAL

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

*********


 




Notifié le 
à 
- S.A.S. [7]
- CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN



Copie le:
à 
- la SELARL [6]





PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

GREFFIER: Ludivine MAUJOIN


PARTIES : 

DEMANDEUR :

S.A.S. [7]
[Adresse 4]
[Localité 2]

ayant pour conseil la SELARL R & K AVOCATS, avocats au Barreau de LYON (Toque 1309)


DÉFENDEUR :

[5]
Pôle des affaires juridiques
[Adresse 3]
[Localité 1]





EXPOSE DU LITIGE

La S.A.S. [7] a fait connaître, par courrier de son conseil en date du 21 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;

Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 21 février 2025.


PAR CES MOTIFS

Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance à titre principal.

DISONS que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé la présente ordonnance. 


LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,