Tribunal Judiciaire2e chambre Section 2
Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 2 — 7 avril 2025
- ECLI
- 67feb2147a459da3dcded5f2
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ Minute n° 25/57 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial M. [W] [I] c/ Mme [D] [P] [F] [X] [O] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025 Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ; Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ opposant : DEMANDEUR Monsieur [W] [I] [Adresse 1] représenté par Me Blandine ARENTS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant DEFENDERESSE Madame [D] [P] [F] [X] [O] [Adresse 2] représentée par Me Julien HAG, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant * * * * Vu l’assignation en partage délivrée le 04 juillet 2023 ; Par conclusions notifiées le 26 mars 2025, Monsieur [W] [I] a indiqué se désister de l’instance engagée contre Mme [D] [P] [F] [X] [O] ; Par message RPVA du 2 avril 2025, Madame [D] [P] [F] [X] [O] a indiqué que le désistement était parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir ; - N° RG 23/03073 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDEJQ Sur ce, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d’instance de M. [W] [I] et de mettre les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance engagée par Monsieur [W] [I] à l’encontre de Madame [D] [P] [F] [X] [O] ; Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée par Madame [D] [P] [F] [X] [O] ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Condamnons Monsieur [W] [I] aux dépens. Le greffier, Le juge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2e chambre Section 2
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67feb2147a459da3dcded5f2
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA