Tribunal Judiciaire2e chambre Section 2
Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 2 — 7 avril 2025
- ECLI
- 67feb2167a459da3dcded61a
- Date
- 7 avril 2025
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Texte intégral
- N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ Minute n° 25/59 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] c/ M. [C] [N], [J] [M] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025 Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ; Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [Y], [I], [L] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence DESCHAMPS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant DEFENDEUR Monsieur [C] [N], [J] [M] Chez Madame [F] [G] [Adresse 2] [Localité 4] n’ayant pas constitué avocat * * * * - N° RG 24/04924 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDWWZ Vu l’assignation en partage délivrée le 24 Octobre 2024 ; Par conclusions notifiées le 03 avril 2025, Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] indique se désister de l’instance engagée contre M. [C] [N], [J] [M] ; M. [C] [N], [J] [M] n’ayant pas constitué avocat, n’a pas conclu au fond ou soulevé de fin de non-recevoir ; Sur ce, Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z], de le déclarer parfait et de mettre les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] contre M. [C] [N], [J] [M] ; Déclarons ce désistement parfait en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir formée parM. [C] [N], [J] [M] ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Condamnons Mme [K] [Y], [I], [L] [Z] aux dépens. Le greffier, Le juge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2e chambre Section 2
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67feb2167a459da3dcded61a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA