Tribunal Judiciaire2e chambre Section 2
Tribunal Judiciaire · 2e chambre Section 2 — 7 avril 2025
- ECLI
- 67feb2187a459da3dcded648
- Date
- 7 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
- N° RG 23/04125 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGEE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français ______________ TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX 2ème chambre - section 2 N° RG 23/04125 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGEE Minute n° 25/58 Demande relative à la liquidation du régime matrimonial M. [X] [O] c/ Mme [V] [W] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 07 AVRIL 2025 Nous, Mme Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, juge de la mise en état, assistée de Mme Karima BOUBEKER, Greffière ; Vu l’affaire enrôlée sous le N° RG 23/04125 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGEE opposant : DEMANDEUR Monsieur [X] [O] [Adresse 2] représenté par Me Valérie SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Vanessa REA, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant DEFENDERESSE Madame [V] [W] [Adresse 1] représentée par Me Sophia BOUCHEFER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant * * * * - N° RG 23/04125 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDGEE Vu l’assignation en partage délivrée le 07 août 2023 ; Par conclusions du 17 février 2025, M. [X] [O] se désiste de l’instance engagée contre Mme [V] [W] ; Par conclusions notifiées le 26 janvier 2025, Mme [V] [W] a indiqué accepter le désistement ; Sur ce, Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du code de procédure civile ; Il convient de constater le désistement d’instance de M. [X] [O] et mettre les dépens à sa charge. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d’instance de M. [X] [O] contre Mme [V] [W] ; Déclarons ce désistement parfait en raison de l’acceptation de Mme [V] [W] ; Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ; Disons que le désistement d’instance ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Condamnons M. [X] [O] aux dépens. Le greffier, Le juge de la mise en état,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Tribunal Judiciaire
- Chambre
- 2e chambre Section 2
- Date
- 7 avril 2025
Référence
67feb2187a459da3dcded648
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA