Tribunal Judiciaire · Surendettement — 7 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service Surendettement
[Adresse 4]
[Adresse 16] 
[Localité 10]

☎ : [XXXXXXXX01]

[Courriel 25]


N° RG 24/00311 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N4DR

N° Minute : 


DEMANDERESSE : 
CA CONSUMER FINANCE [Localité 14]


Débiteur(s), trice(s) :
[W] [I] ép.[F]


Copie délivrée le :
à :











Copie exécutoire délivrée le : 

à :
JUGEMENT du 07 avril 2025



DEMANDERESSE :
CA CONSUMER FINANCE [Localité 14]
[13]
[Adresse 17]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée


DÉFENDERESSES :
Madame [I] [W] épouse [F]
[Adresse 2]
[Localité 11]
comparante en personne

ONEY BANK
Chez [22] - pole surendettement
[Adresse 12]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[15]
Chez [Localité 23] Contentieux
[Adresse 3]
[Localité 8]
non comparante, ni représentée

S.A. [21]
[Adresse 5]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : SAUVE Florence
Greffier : PASCAL Stéphane

DÉBATS :

Audience publique du : 10 mars 2025

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :


au nom du peuple français :



 EXPOSE DU LITIGE

Mme [I] [W] a saisi la [18] afin de bénéficier de la procédure de surendettement des particuliers le 3 janvier 2024 pour la première fois.

La commission de surendettement a déclaré sa demande recevable le 5 mars 2024 puis, considérant que la débitrice se trouvait dans une situation irrémédiablement compromise, la commission a recommandé une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lors de sa séance du 30 avril 2024.

Cette décision a été notifiée à la débitrice et à ses créanciers et notamment au [19] par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 3 mai 2024. 

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 3 mai 2024, le [19] a expliqué que Mme [W] n’était pas dans une situation irrémédiablement compromise.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués à l'audience du 10 mars 2025 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée quinze jours avant l'audience.

Le [19] a écrit afin de solliciter la mise en place d’un moratoire de 12 mois le temps que Mme [W] effectue les démarches pour percevoir une pension de retraite.

Mme [W] a expliqué qu’elle percevait effectivement une pension de retraite de 1864 euros, devait régler un loyer de 871 euros, une assurance habitation de 41 euros et de l’électricité pour 81 euros.

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025, la décision étant prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction.


MOTIFS DE LA DECISION 

Sur la recevabilité de la contestation du [19]

La contestation du [19] formée dans les formes et délais légaux prévus par l'article R 733- 6 du code de la consommation est recevable.

Sur les mesures de redressement de la situation et sur le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

Le code de la consommation prévoit que :

Article L724-1 :
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :

1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;

2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n'est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l'accord du débiteur, le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Article L724-2 :
Si, en cours d'exécution des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, il apparaît que la situation du débiteur devient irrémédiablement compromise dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 724-1, le débiteur peut saisir la commission afin de bénéficier d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
Article L724-3 :
Dans le cas mentionné à l'article L. 724-2, après avoir constaté la bonne foi du débiteur, la commission impose un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisit le juge du tribunal d'instance aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Cette décision ou cette saisine emportent suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu'alimentaires. Les dispositions de l'article L. 722-5 sont applicables

Article L724-4 :
La suspension et l'interdiction mentionnées à l'article L. 724-3 sont acquises jusqu'à la date de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, jusqu'au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.

L'endettement de Mme [W] est de 54888,33 euros au 7 mai 2024. 

Mme [W] est âgée de 69 ans sans enfant à charge. Lors de l'examen de son dossier, ses revenus s'élevaient à 0 euro et ses charges à 1556 euros. 

Il est précisé que le budget  « vie courante » est déterminé selon trois modalités : le montant réel sur la base de justificatifs pour le loyer, les impôts, les frais de garde et de scolarité, la mutuelle santé ainsi que les pensions alimentaires versées, le montant réel dans la limite d'un plafond déterminé par chaque commission pour les frais de transport professionnel et selon un barème forfaitaire en fonction de la composition de la famille pour les dépenses de la vie courante que sont l'alimentation, l'habillement, le chauffage, les autres dépenses ménagères, l'assurance. Les forfaits retenus sont ceux applicables pour une personne.

Actuellement les ressources sont de 1864 euros de pension de retraite. Les charges sont de 871,86 euros de loyer avec chauffage + 625 euros de forfait charges courantes +120 euros de forfait dépenses d’habitation amenant les charges à la somme de 1616,86 euros.

En conséquence, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise et il convient de renvoyer le dossier auprès de la commission de surendettement du Val d’Oise pour qu’elle élabore des mesures.

Il y a lieu de laisser les dépens à la charge du Trésor public.


PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Judiciaire, statuant par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe à la date indiquée aux parties et en premier ressort,

DECLARE recevable la contestation formée par le [19] à l'encontre de la recommandation du 30 avril 2024 par la commission de surendettement du Val d'Oise et la dit bien fondée ;

DIT que le caractère irrémédiablement compromis de la situation de Mme [I] [W] n'est pas démontré ;

RENVOIE l'examen de la situation de Mme [W] à la commission de surendettement du Val d'Oise ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit immédiatement exécutoire ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi fait et jugé à [Localité 24] le 7 avril 2025 ;

LE GREFFIER LE VICE-PRESIDENT
Stéphane PASCAL Florence SAUVE