Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 10]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/04076 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TOZQ




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/765



DU : 01 Avril 2025


[V] [B]
[A] [S]

 
 
 
C/

[Y] [K] [P]

 







Expédition délivrée
à toutes les parties
le






ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [V] [B], demeurant [Adresse 6]


Mme [A] [S], demeurant [Adresse 5]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDEUR

M. [Y] [K] [P], demeurant [Adresse 8]

comparant en personne







 









EXPOSE DU LITIGE


Monsieur [X] [F], représenté par son mandataire la SAS LOFT ONE, a donné à bail à Monsieur [Y] [K] [P] un appartement à usage d’habitation (porte n°99, 1er étage, bâtiment E) et une place de parking extérieur (n°13) situés [Adresse 9] à [Localité 12] par contrat en date du 15 juin 2016, moyennant un loyer initial de 540 euros et une provision pour charges de 64 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] ont fait signifier à Monsieur [Y] [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 15 juillet 2024 pour un montant en principal de 1.647,12 euros.

Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] ont ensuite fait assigner Monsieur [Y] [K] [P] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 11] statuant en référé, par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de : 
- constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire ; 
- ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [Y] [K] [P] ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si nécessaire, l’assistance et le concours de la force publique ainsi que d’un serrurier ; 
- condamner Monsieur [Y] [K] [P] à leur payer à titre provisionnel la somme de 2.253,34 euros, mensualité de septembre 2024 incluse, somme correspondant aux loyers et charges dus au jour de l’assignation, à parfaire au jour de l’audience ; 
- condamner Monsieur [Y] [K] [P] à leur payer une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges au jour de l’assignation et ce depuis la date de résiliation du bail et jusqu’à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer et avec intérêts de droit ;
- condamner Monsieur [Y] [K] [P] à leur payer la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; 
- condamner Monsieur [Y] [K] [P] aux entiers dépens de l’instance en ce compris le coût du commandement de payer et de l’assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires prises sur ses biens et valeurs mobilières.

Après renvoi, à l’audience du 14 février 2025, Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette à la somme de 3.456,76 euros, mensualité de février 2025 incluse et ont précisé que le loyer courant résiduel était payé. Ils ont également indiqué que les droits de Monsieur [P] concernant la CAF avaient été rétablis.

Monsieur [Y] [K] [P] a comparu en personne, a demandé à pouvoir rester dans les lieux et donc la suspension de la clause résolutoire, et a sollicité des délais de paiement afin d’apurer la dette et proposé de verser, le 25 du mois, en plus du loyer courant la somme de 200 euros par mois.

Il a par ailleurs précisé qu’il venait de retrouver du travail en qualité de chauffeur VTC, qu’il percevait un salaire entre 1.800 et 2.200 euros par mois, qu’il était marié mais que son épouse ne travaillait pas et qu’ils avaient deux enfants à charge.

 L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025. 

 MOTIFS DE LA DÉCISION

 Le bail versé aux débats indique que le bailleur est Monsieur [X] [F].

 Néanmoins, le commandement de payer et l’assignation ont été délivrés à la demande de Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S], dont leur qualité à agir n’est pas justifiée.

 Il convient dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] à justifier de leur qualité à agir.

 Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.


PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du lundi 5 mai 2025 à 10h30 ;

INVITONS pour cette date Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] pour cette date Monsieur [V] [B] et Madame [A] [S] à justifier de leur qualité à agir ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

DISONS que la notification de la présente décision vaudra convocation des parties à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé du lundi 5 mai 2025 à 10h30 - site Camille Pujol, Salle Marianne, [Adresse 4] ([Adresse 3]) ; 

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente