Tribunal Judiciaire · POLE CIVIL - Fil 3 — 1 avril 2025

ORDONNANCE DU : 01 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 23/02738 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7EL


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL - Fil 3

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DU 01 Avril 2025
Désistement


Madame GABINAUD, Juge de la mise en état 

Mme RIQUOIR, Greffier 


DEMANDERESSE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la S.A.S MIDI HABITAT AdB, RCS TOULOUSE 528 721 301, exerçant sous l’enseigne IMMO de FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 337



DEFENDERESSES

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, RCS 542 110 291, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88

S.A. ALLIANZ IARD, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Georges DAUMAS de la SCP GEORGES DAUMAS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 88



M. [O] [K]
représenté par Me Jacques SAMUEL, vestiaire : 444


Vu l'article 384 du code de procédure civile ; 

Vu les articles 394 à 399 du même code ;

Vu l’article 789 du même code ;

Attendu qu'à l'audience de ce jour, la partie demanderesse a manifesté la volonté de se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ;

Attendu qu'aucun motif légitime n'est de nature à justifier la poursuite de cette instance ;

Le tribunal constate qu’aucune demande n’est formée contre Mme [K], qui n’a jamais conclu, de sorte que le désistement est parfait par l’acceptation de la SA ALLIANZ.
PAR CES MOTIFS

Le Juge de la mise en état, statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort : 

* Déclare parfait le désistement d’instance et d’action

* Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction 

* Laisse les dépens à la charge la S.A. ALLIANZ IARD.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT