Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 13]
[Adresse 1]
[Adresse 8]
[Localité 2]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/02692 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TEPO




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 25/759



DU : 01 Avril 2025


[N] [V]
[H] [J]

 
 
 
C/

[L] [B]
[P] [F]

 







Expédition délivrée
à toutes les parties
le






ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEURS

M. [N] [V], demeurant [Adresse 9]

Mme [H] [J], demeurant [Adresse 9]

représentés par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDEURS

M. [L] [B], demeurant [Adresse 10]

non comparant, ni représenté

M. [P] [F], demeurant [Adresse 12]

non comparant, ni représenté







 


EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont donné à bail à Monsieur [L] [B] un appartement à usage d’habitation (n° C208) et une place de parking en sous-sol (n° 1) situés [Adresse 11] ([Adresse 3]) par contrat signé électroniquement prenant effet au 09 janvier 2020, moyennant un loyer initial de 529 euros et une provision pour charges de 50 euros.

Par acte séparé en date du 07 janvier 2020, Monsieur [P] [F] s’est porté caution solidaire des engagements souscrits par le locataire en vertu du bail susvisé dans la limite de la somme de 20.844 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont fait signifier à Monsieur [L] [B] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 19 mars 2024 pour un montant en principal de 1.428,75 euros, dénoncé à la caution le 25 mars 2024.

Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] ont ensuite fait assigner par actes séparés Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé les 26 et 27 juin 2024.

Aux termes de l'assignation, ils ont sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 20 mai 2024 et, en conséquence,
- Ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [L] [B] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la force publique en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Ordonner que faute pour lui de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement à titre provisionnel de la somme de 1695, 01 euros, mensualité de mai 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’ assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement des loyers et charges impayés du jour du commandement de payer au jour du jugement à intervenir et avec intérêts,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 20 mai 2024, jusqu'au départ effectif des lieux de Monsieur [L] [B], ainsi que celle de toutes personnes introduites dans les lieux de son chef, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement de la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner solidairement Monsieur [L] [B] et Monsieur [P] [F] au paiement de tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur leurs biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

Après renvoi, à l’audience du 08 novembre 2024, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 4.037,37 euros au 06 novembre 2024, en précisant que le loyer courant ,soit celui de novembre 2024, était payé.

Monsieur [L] [B] a comparu en personne, a reconnu la dette et, souhaitant rester dans les lieux, a sollicité la suspension de la clause résolutoire et proposé de verser 200 euros en sus du loyer courant afin apurer la dette.

Le conseil des demandeurs s’est opposé à ces demandes.

Monsieur [P] [F], assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu et n'était pas représenté. 
L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025.

Par ordonnance avant dire droit en date du 8 janvier 2025, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 14 février 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 6]) ;
- invité pour cette date Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à justifier de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à Monsieur [P] [F] par le commissaire de justice en application des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile ;
- invité Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à faire délivrer à Monsieur [L] [B] un avenir d’audience pour l’audience du 14 février 2025 à
10 h 30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 7], en lui signifiant l’ordonnance ;
- dit surseoir à statuer sur toutes les demandes et réservé l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur exploit introductif d'instance, ont justifié de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [P] [F] par le commissaire de justice et ont actualisé le montant de la dette locative à la somme de 6559,77 euros au 11 février 2025, mensualité de janvier 2025 incluse.

Monsieur [L] [B] n’était ni présent ni représenté à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Si le justificatif de l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur [P] [F] par le commissaire de justice a été produit aux débats, il convient de constater qu’il n’est justifié d’aucun avenir d’audience délivré à Monsieur [L] [B] pour l’audience du 14 février 2025 à 10 h 30.

Il convient en conséquence d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à faire délivrer un avenir d’audience à Monsieur [L] [B] pour l’audience du vendredi 13 juin 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire de Toulouse statuant en référé.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours : 

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du :

 Vendredi 13 juin 2025 à 10 h 30 


du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 7] ;

INVITONS Monsieur [N] [V] et Madame [H] [J] à faire délivrer à Monsieur [L] [B] un avenir d’audience pour l’audience du Vendredi 13 juin 2025 à 10 h 30 du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 5] ([Adresse 4]), en lui signifiant la présente ordonnance et en actualisant leurs demandes ;

DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens .

Le Greffier La Première Vice-Présidente