Tribunal Judiciaire · JCP REFERES — 1 avril 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 9]
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
 

NAC: 5AA


N° RG 24/04371 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TQW6




 ORDONNANCE
 DE RÉFÉRÉ


N° B 



DU : 01 Avril 2025


[H] [T]

 
 
 
C/

[X] [F] [D]

 







Expédition délivrée
à toutes les parties
Le







ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 


Le Mardi 01 Avril 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Giovanna GRAFFEO, Premère Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition. 

Après débats à l'audience du 14 Février 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;



ENTRE :


DEMANDEUR

M. [H] [T], demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE



ET


DÉFENDEUR

M. [X] [F] [D], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté







 










EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [T] a donné à bail à Monsieur [X] [F] [D] un appartement à usage d’habitation (lot 12022) et un parking (lot 12081) situés [Adresse 5] à [Localité 10], par contrat signé électroniquement en date du 02 juillet 2021.

Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [H] [T] a fait signifier à Monsieur [X] [F] [D] un commandement de payer visant la clause résolutoire le 21 août 2024 pour un montant en principal de 1.800,19 euros.

Monsieur [H] [T] a ensuite fait assigner Monsieur [X] [F] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé le 12 novembre 2024.

Aux termes de l'assignation, il a sollicité de :
- Constater par le jeu de la clause résolutoire la résiliation du contrat de location au 22 octobre 2024 et, en conséquence,
- Ordonner l’expulsion de corps et de biens de Monsieur [X] [F] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, si besoin est avec le concours et l'assistance de la [Localité 8] Publique et d’un serrurier, en vertu des dispositions de l'article L411-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
- Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer à titre provisionnel de la somme de 1.537,00 Euros, mensualité du mois d'octobre 2024 incluse, représentant les loyers et charges impayés à la date de l’assignation, sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats,
- Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle, fixée au montant actuel du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail soit le 22 octobre 2024 jusqu'à son départ effectif des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et avec intérêts de droit,
- Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer la somme de 800 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [X] [F] [D] à lui payer tous les frais et dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur ses biens et valeurs mobilières. (Article 696 du Code de procédure civile).

A l’audience du 14 février 2025, Monsieur [H] [T], représenté par son conseil, a sollicité le bénéfice de son exploit introductif d'instance et a actualisé le montant de la dette locative à la somme de 606,78 euros au jour de l’audience, mensualité de février 2025 incluse. 

Assigné par acte de commissaire de justice signifié à étude le 12 novembre 2024, Monsieur [X] [F] [D] n'était ni présent ni représenté à l’audience.

L'affaire a été mise en délibéré au 1er avril 2025. 

MOTIFS DE LA DÉCISION

La copie du bail versé aux débats est incomplète.

Il convient dans ces conditions d’ordonner la réouverture des débats et d’inviter Monsieur [H] [T] à verser aux débats une copie complète du bail.

Il sera en conséquence sursis à statuer sur toutes les demandes et l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS,

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance avant dire droit mise à disposition au greffe et non susceptible de recours :

ORDONNONS la réouverture des débats à l’audience du 5 mai 2025 à 10h30 ;

INVITONS pour cette date Monsieur [H] [T] à produire aux débats une copie complète du contrat de bail ;
DISONS surseoir à statuer sur toutes les demandes ;

DISONS que Monsieur [H] [T] devra faire citer Monsieur [X] [F] [D] en lui signifiant la présente décision, à l’audience du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en référé en date du 5 mai 2025 à 10h30 - site Camille Pujol, Salle Marianne, [Adresse 4]) ; 

RESERVONS l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Le Greffier La Première Vice-Présidente