Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39b5303a1b38839f7c63
- Date
- 15 avril 2025
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Texte intégral
CHAMBRE : 1ère Chambre N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZA Nature de l'acte de saisine : Autres saisines de la juridiction à la diligence des parties Date de l'acte de saisine : 31 Mars 2025 Date de la saisine : 03 Avril 2025 Date de la décision attaquée : 13 MARS 2025 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE DISCIPLINE DES AVOCATS DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [V] [P] Représenté par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 257034 INTIMES [U] [M] . LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE [Localité 1] MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur le Procureur Général, domicilié en c ette qualité à la Cour, Place du Parlement de Bretagne -------------------------------------------------------------------------- Minute : Le premier président de chambre, Vu les articles 367 et 368, 913-3 du code de procédure civile, Considérant que les procédures inscrites au rôle sous les N° RG 25/02020 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2ZA et 25/2018 sont connexes, Ordonne leur jonction sous le N° RG 25/02018 - N° Portalis DBVL-V-B7J-V2YO RENNES, le 15 Avril 2025 Le premier président de chambre,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 15 avril 2025
Référence
67ff39b5303a1b38839f7c63
Données disponibles
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