Cour d'Appel2ème CH - Section 1
Cour d'Appel · 2ème CH - Section 1 — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39bb303a1b38839f7ca1
- Date
- 15 avril 2025
ContratsBaux d'habitation et baux professionnelsDemande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
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Texte intégral
N° 2025/1223 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 25/00484 - N° Portalis DBVV-V-B7J-JDEW 2ème chambre civile section 1 ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 du C.P.C.) Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat de la Mise en Etat de la 2ème Chambre civile 1ère Section de la Cour d'Appel de Pau, Dans l'instance opposant : Monsieur [V] [G] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Karla RODRIGUES - - BERALDI, avocat au barreau de Bayonne (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 64445-2025-001528 du 25/03/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6]) APPELANT Monsieur [Y] [L] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Guillaume FRANCOIS de la SELARL AQUI'LEX, avocat au barreau de Mont-de-Marsan INTIME Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Février 2025 de la décision en date du 17 Décembre 2024 rendue par le Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 5], Vu les conclusions de désistement de Monsieur [V] [G] en date du 14 avril 2025, MOTIFS DE LA DECISION En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que la partie appelante se désiste de son appel, Le désistement emporte acquiescement au jugement, En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l'extinction de l'instance. La cour est donc dessaisie de l'objet du litige, Il convient de condamner la partie appelante qui s'est désistée aux dépens d'appel, PAR CES MOTIFS Constate le désistement d'appel de Monsieur [V] [G], Constate l'extinction de l'instance, Condamne Monsieur [V] [G] aux dépens d'appel, Constate le dessaisissement de la Cour Fait à [Localité 6], le 15 Avril 2025 Le Magistrat de la Mise en Etat
Articles de loi cités
Art. 384 du C.P.C.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 2ème CH - Section 1
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff39bb303a1b38839f7ca1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel