Cour d'Appel1ère Chambre
Cour d'Appel · 1ère Chambre — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39bb303a1b38839f7ca7
- Date
- 15 avril 2025
ContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
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Texte intégral
N° 25/01234 COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre ORDONNANCE DE JONCTION Dossier N° : N° RG 24/02660 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6YH joint au dossier N° RG 23/01950 S.A.S. COLAS FRANCE venant aux droits de COLAS SUD-OUEST Représentant : Me Richard ANCERET de la SARL ANCERET FAISANT DUPOUY, avocat au barreau de BAYONNE APPELANT S.E.L.A.R.L. EKIP, MAÎTRE [B] [F] en qualité de liquidateur de la société 3D INTIME Caroline FAURE, Magistrate chargée de la mise en état de la cour d'appel de Pau ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02660 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6YH ; Il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro N° RG 23/01950 ; PAR CES MOTIFS Ordonne la jonction des procédures N° RG 24/02660 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I6YH et N° RG 23/01950, sous le numéro N° RG 23/01950. Fait à [Localité 1], le 15 avril 2025 LA MAGISTRATE DE LA MISE EN ETAT, Caroline FAURE
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff39bb303a1b38839f7ca7
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel