Cour d'Appel · Pôle 1 - Chambre 11 — 15 avril 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile



ORDONNANCE DU 15 AVRIL 2025

(1 pages)





Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02077 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE4U 



Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2025, à 19h06, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux



Nous, Sandrine Moisan, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marika Wohlschies, greffier au prononcé de l'ordonnance,



APPELANT : 

M. [L] [C] [E] [K]

né le 06 novembre 1988 à [Localité 1], de nationalité péruvienne 



RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot 3

Informé le 14 avril 2025 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



INTIMÉ : 

LE PREFET DU VAL D'OISE

Informé le 14 avril 2025 à 16h26, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,



MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience



ORDONNANCE : contradictoire 

 

- Vu l'ordonnance du 13 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par le recours de M. [L] [C] [E] [K] enregistrée sous le numéro RG 25/1430 et celle introduite par la requête du préfet du Val d'oise enregistrée sous le numéro RG25/1431 , rejetant le moyen soutenu in limine litis, déclarant le recours de l'intéressé recevable, le rejetant, déclarant la requête du préfet du Val d'Oise recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de M. [L] [C] [E] [K] au centre de rétention administrative du [2] 3, ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 12 avril 2025 ; 

 

- Vu l'appel interjeté le 14 avril 2025, à 10h00, par M. [L] [C] [E] [K] ;



- Vu le courriel du 14 avril 2025 à 14h48 de l'intéressé indiquant qu'il entend se désister de son appel



SUR QUOI,



M. [L] [C] [E] [K] se désiste de son appel interjeté contre l'ordonnance en date du 13 avril 2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, autorisant la prolongation de son placement en rétention administrative. Il convient de lui en donner acte.



Ce désistement emporte extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.





PAR CES MOTIFS



DONNONS acte à M. [L] [C] [E] [K] de son désistement d'appel, 



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. 



ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.



Fait à [Localité 3] le 15 avril 2025 à 10h15



LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,











REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : 

Pour information : 

L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.