Cour d'Appel · CHAMBRE SOCIALE D (PS) — 15 avril 2025

DESISTEMENT



CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE





R.G : N° RG 24/04851 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXDY





S.A.S. [9] [C]



C/

Organisme [8]







APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 5]

du 27 Mai 2024

RG : 23/00131









COUR D'APPEL DE LYON



CHAMBRE SOCIALE D 

 PROTECTION SOCIALE



ORDONNANCE DU 15 Avril 2025





 







APPELANTE :



S.A.S. [10] [Adresse 6]

[Adresse 2]

[Localité 1]





assistée de Me Guillaume ROLAND de la SCP Herald anciennement Granrut, avocat au barreau de PARIS









INTIMEE :



Organisme [8]

[Adresse 3]

[Localité 4]





assistée de Me Renaud BLEICHER de la SELARL ACO, avocat au barreau de LYON







*



* *







Attendu que le 11 JUIN 2024, la S.A.S. [10] [Adresse 6] a interjeté appel d'un jugement rendu le 27 Mai 2024 par le Pole social du TJ de [Localité 5] dans l'instance l'opposant à l'URSSAF [7] ;



Qu'en l'espèce, la S.A.S. [11] par courrier de son Conseil, la SCP Herald anciennement Granrut, avocats au barreau de PARIS en date du 03 avril 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 11 JUIN 2024 à l'encontre de la décision rendue le 27 Mai 2024, par le Pole social du TJ de BOURG EN BRESSE ;





Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;



Attendu que le désistement est donc parfait ;



Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;



Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.







PAR CES MOTIFS





Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de chambre de la SECTION D ( protection sociale ) assistée d'Anaïs MAYOUD, greffière;



Vu les articles 384 et 385, 400 et suivants, 941 du Code de Procédure Civile,



Constatons que la S.A.S. [11] se désiste de son appel,



Constatons en conséquence l'extinction de l'instance d'appel,



Laissons les dépens d'appel à la charge de la S.A.S. [11]

.









LA GREFFI'RE, LA PR''SIDENTE.















































RG : N° RG 24/04851 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PXDY 2/2