Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff39cf303a1b38839f7d81
- Date
- 15 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DINCIDENT N° R.G. : N° RG 24/02564 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR6R Affaire : Appel du Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE du 12 mars 2024 - R.G.: 2022j00906 Monsieur [N] [F] numéro de SIREN : 824 322 432 Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S. INCOMM Représentant : Me Florian DESBOS de la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON S.A.S. LOCAM Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffier, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/02564 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PR6R, Attendu que les parties se désistent de leur incident ; PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'incident. Fait à LYON, le 15 Avril 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la Mise en Etat Copie adressée aux avoués le 15 Avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff39cf303a1b38839f7d81
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel