Cour d'Appel3ème chambre A
Cour d'Appel · 3ème chambre A — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d286d3290e00e0e7922
- Date
- 15 avril 2025
ContratsContrats diversDemande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 3ème chambre A ORDONNANCE DE RADIATION (Art. 781 du C.P.C.) N° RG : N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBUR Affaire : S.A.S. INFINICILS Représentant : Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d'AIN, toque : 33 APPELANT S.A.S. LOCAM Représentant : Me Michel TROMBETTA de la SELARL LEXI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE S.A.R.L. G.P.S INTIMES Nous, Sophie DUMURGIER, chargée de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00328 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OBUR, Vu l'ordonnance interruptive d'instance prononcée le 06 Mars 2025 ; Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ; Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office. PAR CES MOTIFS Ordonnons la radiation de l'affaire Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle qu'après exécution des diligences demandées. Fait à [Localité 1], le 15 Avril 2025 Le Greffier, Le Conseiller de la mise en état,
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 3ème chambre A
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff3d286d3290e00e0e7922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel