Cour d'Appel · Ch.secu-fiva-cdas — 15 avril 2025

C6



N° RG 24/00222 



N° Portalis DBVM-V-B7I-MC27



N° Minute :





































































Notifié le :



Copie exécutoire délivrée le :









la SELARL ACO





AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE GRENOBLE



CHAMBRE SOCIALE - PROTECTION SOCIALE

ARRÊT DU MARDI 15 AVRIL 2025





Appel d'une décision (N° RG 18/00358)

rendue par le Pole social du TJ d'ANNECY

en date du 21 juin 2021

suivant déclaration d'appel du 31 juillet 2021 sous le RG n°21/03250

radie le 10 mars 2022

réinscrit le 16 mars 2022 sous le RG n°22/01328

radié le 05 septembre 2023

réinscrit le 13 janvier 2024 sous le RG n°24/00222





APPELANT :



Monsieur [N] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]



comparant en personne





INTIMEE :



Caisse URSSAF RHONE ALPES

[Adresse 4]

[Localité 2]



représentée par Me Pierre-luc NISOL de la SELARL ACO, avocat au barreau de VIENNE substituée par Me Antoine GIRARD-MADOUX, avocat au barreau de CHAMBERY







COMPOSITION DE LA COUR :



LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :



M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,

M. Pascal VERGUCHT, Conseiller,

Mme Elsa WEIL, Conseiller,



Assistés lors des débats de Mme Chrystel ROHRER, Greffier et de Mme [W] [P], greffière stagiaire en stage de pré-affectation sur poste





DÉBATS :



A l'audience publique du 28 janvier 2025,

Mme Elsa WEIL, Conseiller chargée du rapport, M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président et M. Pascal VERGUCHT, Conseiller ont entendu les représentants des parties en leurs conclusions et plaidoirie, 



Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.





EXPOSÉ DU LITIGE

 

 

Le 2 mai 2018, M. [N] [C] demeurant [Localité 3] a formé opposition devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Savoie à la contrainte datée du 13 avril 2018 qui lui a été notifiée le 18 avril 2018 par l'URSSAF Auvergne pour un montant de 2319 ' au titre de cotisations dues pour le 3ème et le 4ème trimestre 2017 par référence à des mises en demeure des 10 octobre et 19 décembre 2017.

 

Par jugement du 21 juin 2021 ce tribunal a :



- déclaré l'opposition recevable,



- débouté M. [C] de ses demandes en nullité de la mise en demeure et de la contrainte litigieuses,



- validé la contrainte établie le 13 avril 2018 notifiée le 18 avril 2018 par l'URSSAF Auvergne pour un montant de 2319 ' au titre de cotisations dues pour le 3ème et le 4ème trimestre 2017,



- condamné en conséquence M. [C] à payer à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 2319 ' outre majorations de retard complémentaires en application de l'article R.243-18 du code de la sécurité sociale,



- rejeté la demande de dommages et intérêts formée par l'URSSAF,



- débouté l'URSSAF de sa demande tendant à voir condamner M. [C] à une amende civile,



- condamné M. [C] au paiement des frais de signification de la contrainte et de tous les actes nécessaires à son exécution,



- condamné M. [C] à payer à l'URSSAF la somme de 100 ' au titre des frais irrépétibles,



- condamné M. [C] aux dépens,



- rejeté toutes autre demande plus ample ou contraire,



- rappelé l'exécution provisoire de sa décision.





 Par courrier du 31 juillet 2021 parvenu le 02 août 2021 au greffe de la cour M. [C] a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 06 juillet 2021. 



Par ordonnance du 10 mars 2022, le dossier a fait l'objet d'une radiation, rappelé à l'audience du 5 septembre 2023, il a à nouveau été radié, faute de conclusions de l'appelant. 



A l'audience du 7 mai 2024, il a été renvoyé eu égard aux problèmes de santé du conseil de M. [C].

 

Les débats ont eu lieu à l'audience du 28 janvier 2025 et les parties avisées de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 15 avril 2025.







EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES





Au terme de ses conclusions déposées le 15 janvier 2024 soutenues oralement à l'audience M. [N] [C] demande à la cour :



- de recevoir son appel,



- d'infirmer le jugement,



- de débouter l'URSSAF de sa demande de validation de la mise en demeure et de la contrainte,



- de déclarer la mise en demeure nulle,



- de déclarer la contrainte nulle,



- de débouter l'URSSAF de toute demande éventuelle sur le fondement de l'article 700 et de toute demande éventuelle de dommages et intérêts, 



-condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 3000' au titre de l'article 700 du code de procédure civile.



M. [N] [C] soutient que ni les mises en demeure, ni la contrainte ne contiennent de motifs et que partant, elles sont nulles l'une et l'autre. 



Par ailleurs, il explique que les références des mises en demeure figurant sur la contrainte ne correspondent pas à celles qui lui ont été délivrées et que les numéros figurant sur les mises en demeure sont faux.

 

Au terme de ses conclusions d'intimée déposées le 27 février 2024 soutenues oralement à l'audience l'URSSAF Rhône-Alpes demande à la cour :



A titre principal,



- de déclarer l'appel irrecevable,



A titre subsidiaire,



- de débouter M. [C] et de confirmer le jugement,



En tout état de cause,



- de condamner M. [C] à lui payer 2000 ' en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.





A titre principal, l'URSSAF estime que l'appel de M. [C] est irrecevable, le montant de la contrainte étant inférieur à 4000'. 



A titre subsidiaire, elle soutient que la contrainte fait référence à des mises en demeure des 10 octobre et 19 décembre 2017 qui permettaient au cotisant d'avoir connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation, les textes ne comportant pas d'exigence quant à l'indication d'un motif.



En ce qui concerne les références de chaque mise en demeure, elle estime que M. [C] mélange à dessein le numéro du recommandé et la référence de la mise en demeure. 



Par ailleurs, elle souligne qu'une date de mise en demeure erronée sur la contrainte n'affecte pas la validité de celle-ci, seule la mention du montant, de la nature et de la période étant sanctionnée par la cour de cassation.



Enfin, elle indique que le montant des cotisations réclamées est parfaitement justifié, M. [C] ayant particulièrement tardé à déclarer ses revenus pour l'année 2017.



En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.







MOTIFS 



 

1. Le tribunal était saisi initialement d'une opposition à contrainte d'un montant de 2319 ' au titre des 3ème et 4ème trimestres 2017.



Le taux du ressort pour les instances introduites avant le 1er janvier 2020 était de 4 000 euros (cf R 142-25 du code de la sécurité sociale).



L'article 34 du code de procédure civile énonce que la compétence en raison du montant de la demande, ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions de ce code.



De jurisprudence constante, il est tenu compte du dernier état des conclusions chiffrant le montant de la demande dont la juridiction reste saisie pour déterminer si le taux du ressort est dépassé ou non.



Cependant l'article L 136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions des tribunaux jugeant des différends portant sur la contribution sociale sur les revenus d'activité et de remplacement sont susceptibles d'appel quel que soit le montant du litige.



Or, la contrainte du 13 avril 2018 décernée en vertu des mises en demeure des 10 octobre et 19 décembre 2017 est relative aux cotisations maladie-maternité, indemnités journalières, invalidité, retraite de base et complémentaire, allocations familiales, CSG-CRDS, formation professionnelle.



Par ailleurs, les dispositions de l'article L 136-5 précitées du code de la sécurité sociale ouvrant la voie de l'appel quel que soit le montant ne font aucune distinction selon que l'objet du litige porterait exclusivement ou non sur un différend portant sur la contribution sociale.



Les sommes réclamées comprenant des contributions sur les revenus d'activité de M. [N] [C], son appel est donc recevable.



2. M. [N] [C] estime que la contrainte et les mises en demeure sont nulles car selon lui : 



- ces dernières ne mentionnent pas de motifs, 



-les dates des mises en demeure figurant sur la contrainte ne correspondent pas à celles qui lui ont été envoyées,



-le numéros de référence sont faux.



3. En l'espèce, la contrainte litigieuse fait référence à deux mises en demeure pour les mois d'octobre et décembre 2019 précisant qu'elles concernent les cotisations et contributions des travailleurs indépendants et plus précisément les cotisations maladie-maternité, indemnités journalières provisionnelles, retraite de base provisionnelle, retraite de base complémentaire-tranche 1 RCI provisionnelle, allocations familiales provisionnelles, CSG, CRDS, majoration de retard, avec les montants correspondants pour chaque période.



Elle est ainsi conforme à l'article R244-1 du code de la sécurité sociale qui ne fait référence qu'à la cause, la nature et au montant des sommes réclamées et ne vise pas de motif comme le prétend M. [N] [C], qui ne joint d'ailleurs aucun fondement textuel à cette exigence. 



A ce titre, l'indication d'insuffisance ou d'absence de versement est superfétatoire et n'est pas constitutive d'un défaut de motivation de la mise en demeure, étant rappelé qu'il s'agit de l'invitation préalable à la délivrance d'une contrainte faite au cotisant de régler dans le mois certaines sommes qui, par définition, n'ont pas été payées, sans quoi cette mise en demeure n'a pas lieu d'être.



Le cotisant a donc bien été informé de la nature, du montant des cotisations et de la période à laquelle elles se rapportent et a eu connaissance de la cause, de la nature et de l'étendue de son obligation, sans qu'il ait été nécessaire de préciser dans la mise en demeure ou la contrainte l'assiette des cotisations, qu'il s'agisse de taxation au réel ou d'office, leur taux, mode de calcul et répartition entre les différents risques et contributions qui concernent le bienfondé de la créance de l'organisme mais non la régularité formelle de la contrainte.



Enfin il est de jurisprudence constante que la contrainte est suffisamment motivée par la référence à la mise en demeure en vertu de laquelle elle est émise.



La contrainte litigieuse mentionne qu'il s'agit des cotisations de travailleur indépendant de M. [C], afférentes au 3ème et 4ème trimestre 2017 pour la somme de 2319 ' majorations comprises (2201euros + 118 euros), sans aucune déduction ou versement à opérer et vise les mises en demeure du 10 octobre et du 19 décembre 2017 reprenant ces montants.



4. Sur ce point, le coupon détachable à joindre au règlement figurant au bas des deux mises en demeure a effectivement été daté du 11 octobre pour l'une et du 20 décembre 2017 pour l'autre (pièces 1 et 2 de l'URSSAF), ce qui ne correspond pas aux dates mentionnées sur la contrainte à un jour près. Toutefois, l'exacte reproduction de la nature, du montant des cotisations et de la période visées entre les mises en demeure litigieuses et la contrainte du 13 avril 2018 a permis au cotisant de comprendre les sommes qui lui étaient réclamées et ce d'autant plus que la contrainte comportait les références précises des mises en demeure visées par la contrainte.



5. Sur ce dernier point, M. [N] [C] prétend qu'un numéro de dossier ne peut être assimilé à un numéro de mise en demeure. 

Toutefois, il ne peut y avoir aucun doute sur la conformité des numéros mentionnés tant sur la mise en demeure que sur la contrainte (n°0082693902 et 0082829506), ce qui permet parfaitement de comprendre à quelles mises en demeure la contrainte fait référence. 



6. Aucun moyen de nullité de forme de la mise en demeure ou de la contrainte invoqué par M. [N] [C] n'est donc fondé et ce dernier sera débouté de sa demande d'annulation de la contrainte et des mises en demeure afférentes.



7. Au fond il appartient à l'opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère erroné de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ou de ce qu'il s'est déjà acquitté des sommes réclamées par voie de contrainte. 



À ce titre l'appelant n'a élevé aucune contestation sur les sommes dues de sorte que le jugement déféré ne pourra être que confirmé en toutes ses dispositions.



8. M. [N] [C] succombant devra supporter les dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile et il parait équitable d'allouer à l'URSSAF RHONE ALPES, la somme de 1 000' en application de l'article 700 du même code.







PAR CES MOTIFS





La cour, statuant publiquement par arrêt contradictoire, en dernier ressort après en avoir délibéré conformément à la loi,  



CONFIRME le jugement RG n° 18/00358 rendu le 21 juin 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Annecy.





Y ajoutant,





CONDAMNE M. [N] [C] aux dépens d'appel.



CONDAMNE M. [N] [C] à verser à l'URSSAF RHONE ALPES, la somme de 1 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour frais irrépétibles d'appel.





Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Signé par M. DELAVENAY, Président et par Mme OLECH, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.





Le Greffier                                                                                                                     Le Président