Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d396d3290e00e0e79d8
- Date
- 14 avril 2025
ContratsVenteDemande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 25/01398 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQHK Minute n° 156/25 APPELANTE S.A.S. BUGATTI AUTOMOBILES prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Biasantonio CALVANO, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.R.L. CARSUAL LTD, société commerciale de droit britannique prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 28 Mars 2025 à l'encontre du jugement rendu le 18 Février 2025 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 10 Avril 2025, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 14 Avril 2025 Le magistrat, Copie aux avocats et par lettre simple à l'intimée à titre d'information le 14 Avril 2025
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 14 avril 2025
- Matière
- Contrats
Référence
67ff3d396d3290e00e0e79d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel