Cour d'AppelChambre 4 A
Cour d'Appel · Chambre 4 A — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d3a6d3290e00e0e79dc
- Date
- 15 avril 2025
Relations du travail et protection socialeRelations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A N° RG 25/00411 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IOR5 Minute n° 25/328 APPELANT [G] [Y] Représenté par Me Guillaume HARTER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE S.A.S.U. SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par Me Alexandre BOULANT de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS O R D O N N A N C E Nous, Christine DORSCH, Magistrat de la mise en état, Vu les articles 385, 396, 397, 399 à 405, 787 et 790 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 Janvier 2025 à l'encontre d'une décision rendue le 13 Décembre 2024, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 10 Avril 2025, Vu les conclusions d'acquiescement au désistement de l'intimé en date du 10 Avril 2025, Attendu qu'à défaut de demandes ou d'appels incidents, ce désistement est parfait, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelant de son désistement qui emporte acquiescement à la décision attaquée. Condamnons chacune des parties à supporter ses propres dépens d'appel, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 15 Avril 2025 Le magistrat, Copie aux avocats le 15 Avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 4 A
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Relations du travail et protection sociale
Référence
67ff3d3a6d3290e00e0e79dc
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel