Cour d'AppelChambre 1 A
Cour d'Appel · Chambre 1 A — 14 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d3b6d3290e00e0e79e8
- Date
- 14 avril 2025
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaireAppel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 1 A 03.89.20.89.04 N° RG 24/03753 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMVY Minute n° 162/25 APPELANTE E.U.R.L. FRP prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Tess BELLANGER, avocat au barreau de COLMAR INTIMÉE URSSAF D'ALSACE prise en la personne de son représentant légal O R D O N N A N C E Nous, Franck WALGENWITZ, président de chambre, Vu l'article 906-3 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2024 à l'encontre du jugement rendu le 10 Septembre 2024 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Colmar, Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 07 Avril 2025, Attendu que la partie intimée n'a à ce jour pas constitué avocat, PAR CES MOTIFS Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel. Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. COLMAR, le 14 Avril 2025 Le président de chambre, Copie aux avocats et par LRAR aux parties pour information le 14 Avril 2025
Articles de loi cités
article 906-3 du code de procédure civile
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 1 A
- Date
- 14 avril 2025
- Matière
- Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel
Référence
67ff3d3b6d3290e00e0e79e8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel