Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 15 avril 2025
- ECLI
- 67ff3d4b6d3290e00e0e7a9a
- Date
- 15 avril 2025
Droit des affairesConcurrenceDemande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'[Localité 3] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 22/04917 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJFK3 Ordonnance n° 2025/M89 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état de la Chambre 3-1 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Elodie BAYLE, greffier, Vu l'instance opposant : M. [Z] [L] Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE S.A.S. STONE IMMOPRO Représentant : Me Lionel CARLES de la SELARL CARLES-FOURNIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE Appelants à S.A.R.L. AGC TRANSACTIONS Représentant : Me Julie FEHLMANN, avocat au barreau de GRASSE Intimée Vu l'article 381 du code de procédure civile, Attendu qu'il n'a pas été donné suite, dans les délais impartis, à la mise en cause du liquidateur judiciaire de la Société STONE IMMOPRO ; Attendu qu'il y a lieu en conséquence à radiation de l'instance pour absence de diligences des parties ; PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la radiation de l'instance et sa suppression du rang des affaires en cours ; DISONS qu'elle ne sera rétablie que sur justification de l'accomplissement de la diligence omise. Fait à [Localité 3], le 15 avril 2025 Le greffier, Le magistrat de la mise en état, copie délivrée aux avocats des parties le : 15 avril 2025 copie adressée aux parties le : 15 avril 2025 Le greffier
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 15 avril 2025
- Matière
- Droit des affaires
Référence
67ff3d4b6d3290e00e0e7a9a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel