Trib. de Commerce · Chambre 22 — 3 avril 2025
- ECLI
- 67ff6e1002ef4af389548982
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 3 361 €
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société spécialisée dans le football a assigné une société de services en référé pour obtenir des mesures urgentes. La société défenderesse, active dans des services multiservices, a contesté la demande et comparu à l'audience.
Procédure
Le tribunal de commerce de Bobigny a statué en référé lors d'une audience publique contradictoire. L'ordonnance est rendue en dernier ressort et contradictoirement.
Question juridique
Le tribunal devait trancher sur la recevabilité et le bien-fondé de la demande en référé présentée par le demandeur.
Solution
source officielleLe tribunal ordonne le retrait de la cause du rôle et condamne le demandeur aux dépens. Les dépens sont liquidés à la somme de 33,61 euros (dont 5,38 euros de TVA).
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 3 Avril 2025 N° de RG : 2024R00589 N° MINUTE : 2025R00174 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS PARIS SAINT-GERMAIN FOOTBALL [Adresse 1] Représentant légal : M. Nasser Ghanim A.Al-Khelaifi ,Président, comparant par SELARL DOLLA-VAIL & ASSOCIES - Me ANTONIO ALONSO [Adresse 3] DEFENDEUR(S) : SAS BSG multi-services du [Adresse 4] Représentant légal : BY SYNERGY GROUP ,Président, [Adresse 4] comparant par Me Joseph SUISSA [Adresse 2] (75C1795) FORMATION Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier DEBATS Audience publique du 3 Avril 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Yves FEDERSPIEL assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier A LA REQUETE DES PARTIES, NOUS ORDONNONS LE RETRAIT DE LA CAUSE DU ROLE ET LAISSONS LES DEPENS A LA CHARGE DU DEMANDEUR LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 33,61 Euros (dont 5,38 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Yves FEDERSPIEL, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 22
- Date
- 3 avril 2025
Référence
67ff6e1002ef4af389548982
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel