Trib. de CommerceChambre 01Radiation

Trib. de Commerce · Chambre 01 — 3 avril 2025

ECLI: 67ff6e7e02ef4af389548d92
Date: 3 avril 2025
Condamnation: 7 045 €

Source : DILA / Judilibre · open data

Mes notes

privées · visibles par vous seul

Résumé structuré

version préliminaire

Faits

Une société a assigné une autre société devant le Tribunal de Commerce de Bobigny pour une cause non précisée. La société défenderesse et son représentant légal n'ont pas comparu à l'audience.

Procédure

Le tribunal a statué en audience publique le 3 avril 2025, en l'absence des parties non comparantes. La décision est réputée contradictoire et en dernier ressort.

Question juridique

Le tribunal devait trancher sur la radiation de l'instance et la répartition des dépens en l'absence des parties.

Solution

source officielle

Le tribunal a ordonné la radiation de l'instance et condamné le demandeur à supporter les dépens, liquidés à 70,46 euros TTC. Les dépens incluent 11,52 euros de TVA.

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Avril 2025

N° de RG : 2025F00468 N° MINUTE : 2025F01110 1ère CHAMBRE

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS LE GOLRI CAFE [Adresse 1]
Représentant légal : M. Gaetan, Cyril POTTIER ,Président, [Adresse 5]
[Adresse 5]
non comparant

DEFENDEUR(S) :

SAS MAESTRO MUSIC [Adresse 2]
Représentant légal : M. [C] [X] ,Président, [Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant

M. [C] [X] [Adresse 3] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du prononcé :
Président : M. Patrick CARRALE
Juges : Mme Dominique LAMAILIERE Mme Aurore SAGLIO THEBAULT
assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté

DEBATS

Audience publique du 3 Avril 2025

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges .

VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR A L’AUDIENCE DE CE JOUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION ET LAISSE LES DEPENS A LA CHARGE DU

DEMANDEUR, LESQUELS SONT LIQUIDES A LA SOMME DE 70,46 Euros TTC (dont 11,52 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par M. Patrick CARRALE, Président, et par M.
Edouard GRARDEL, commis assermenté.

Citations

Aucune citation répertoriée pour cette décision.

Décisions connexes

Aucune décision similaire identifiée pour le moment.

← Retour à la recherche

Synthèse

Juridiction: Trib. de Commerce
Chambre: Chambre 01
Dispositif: Radiation
Date: 3 avril 2025

Référence

67ff6e7e02ef4af389548d92

Données disponibles

Texte intégral
Résumé officiel