Trib. de CommerceChambre 04Radiation
Trib. de Commerce · Chambre 04 — 2 avril 2025
- ECLI
- 67ff6fbf02ef4af389549b44
- Date
- 2 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Une société Bpifrance a engagé une procédure judiciaire contre une SARL spécialisée dans l'exportation. La SARL Euro Export, représentée par son gérant, a comparu à l'audience sans que le demandeur ne se présente.
Procédure
Le tribunal a constaté la non-comparution du demandeur lors des débats en Chambre du Conseil. Le ministère public a été informé de la procédure.
Question juridique
Le tribunal doit-il statuer sur le fond malgré l'absence du demandeur ou prononcer une radiation de l'instance ?
Solution
source officielleLe tribunal ordonne la radiation de l'instance en raison de la non-comparution du demandeur. Les dépens sont liquidés et affectés aux frais de procédure.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE Le 2 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort Délibéré par : Président : M. Olivier BAFUNNO Juges : M. Pascal MARIN M. Pascal BENGUIGUI Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure. Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 PARTIES A L’INSTANCE DEMANDEUR SA Bpifrance 27 [Adresse 3] [Localité 6] non comparant DEFENDEUR SARL EURO EXPORT [Adresse 2] [Localité 4] FRANCE Représentant Légal : Mme [X] [T] née [W], [Adresse 1] [Localité 5] N° de RCS de 7501 : 404833345 / Gestion 2015 B 1846 comparant En présence de Me [F] [N], commissaire à l’exécution du plan. VU LA NON COMPARUTION DU DEMANDEUR, LE TRIBUNAL ORDONNE LA RADIATION DE L’INSTANCE. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure et les liquide.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 04
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 2 avril 2025
Référence
67ff6fbf02ef4af389549b44
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel