Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F96

Défendeur (s) : AG SALAISON SARL Chez Monsieur [O] [P] [C] [Adresse 2]

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 18/02/2025, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AG SALAISON SARL ; et a ordonné le rappel de l’affaire à l’audience du 08/04/2025 ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ; malgré sa convocation, le débiteur n'a pas comparu, ni personne pour lui ; il y a lieu de constater sa non-comparution ;

A l’audience et dans son rapport, le mandataire a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure susvisée au regard de la cession d’activité de la société débitrice depuis 2009, selon le dirigeant, et par conséquent l’impossibilité de redressement de cette dernière ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire de ladite procédure ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L’'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au Tribunal que la société AG SALAISON SARL a cessé toute activité et que par conséquent le redressement de ladite société s’avère manifestement impossible ;

L'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de AG SALAISON SARL en liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu l’avis et le rapport du mandataire judiciaire

Constate la non comparution du débiteur,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

AG SALAISON SARL,

Chez Monsieur [O] [P] [C] [Adresse 2], Achat, vente et transformation de tout produit carne, la mise en place l'élevage et l'achat, vente de tout produit de salaisons., immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN 481 131 993

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 20/01/2025 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient M. [R] [I], en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SARL EPILOGUE, représentée par Me [W] [J], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de Bastia.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe