Trib. de Commerce — 15 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 15/04/2025

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F208

Demandeur (s) :

SELARL ETUDE BALINCOURT, représentée par Me [E] [F],
[Adresse 1]
[Localité 2]

CIA CORSE SAS [Adresse 3]

Représentant (s) Maître Anne-Christine BARRATIER

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Jean-Pierre NAVARI Juges : Monsieur Gérard TAPIAS Monsieur Jean-Paul MASSIANI

Greffier lors des débats : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Greffier lors du prononcé : Maître Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associé

Ministère Public auquel le dossier a été communiqué :

Représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 08/04/2025

LE TRIBUNAL

Suivant jugement du 06/02/2024, le tribunal de commerce de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société CIA CORSE SAS ;

Par jugement en date du 02/07/2024, ledit Tribunal a ordonné le maintien de la période d’observation ;

Par jugement en date du 24/09/2024, le Tribunal de Céans a décidé du renouvellement de la période d’observation pour une durée de six mois ;

La SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [E] [F], ès qualité de mandataire judiciaire de la société susvisée, a déposé en date du 18/03/2025, une requête aux fins de voir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce ;

Les parties à la procédure ont été convoquées en chambre du conseil ;

A l’audience, le mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de ladite procédure en liquidation judiciaire au regard de l’impossibilité de redressement de la société susvisée ;

Le débiteur, représenté par son conseil, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a indiqué ne pas pouvoir présenter de plan, ni poursuivre l’activité ;

Le Ministère Public, représenté par Mme Anouk BONNET, procureure de la République adjointe a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

L'article L. 631-15 II du code de commerce dispose qu' "à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible" ; que la notion de "redressement manifestement impossible" est soumise à l'appréciation souveraine des juges du fond ;

En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que la société CIA CORSE SAS est dans l’impossibilité de redresser son activité et qu’elle sollicite la conversion en liquidation judiciaire de la procédure de redressement judiciaire ouverte à son encontre ;

L’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires hors taxes sont inférieurs aux seuils fixés par l'article D. 641-10 du code de commerce ;

Il convient en conséquence de convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de CIA CORSE SAS en liquidation judiciaire simpifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière contradictoire et en premier ressort ;

Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce,

Vu la requête présentée,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Le débiteur entendu,

Le Ministère Public entendu,

Constate que le redressement est manifestement impossible ;

En conséquence, convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de :

CIA CORSE SAS,

[Adresse 3], Travaux de gros œuvre et de maçonnerie générale et travaux publics, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés BASTIA sous le numéro de SIREN900321761

Met fin à la période d'observation ;

Maintient la date de cessation des paiements au 14/12/2023 telle que fixée dans jugement d'ouverture.

Maintient M. Eric LUCCHINI, en qualité de juge commissaire ;

Met fin aux fonctions de la SELARL Etude Balincourt, représentée par Me [E] [F], domiciliée [Adresse 1] comme mandataire judiciaire et la désigne en qualité de Liquidateur ;

Dit que le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois du présent jugement ; qu'à l'issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile, aux lieu et date susdits.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Le Président Maître Marie-Charlotte BENEDETTI Monsieur Jean-Pierre NAVARI

Signe electroniquement par Jean-Pierre NAVARI


Signe electroniquement par Marie-Charlotte BENEDETTI, greffier associe