Trib. de Commerce · Chambre 2-2 — 15 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-2

JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2025011620
P.C. : P202401391

SARL JS BATIGNOLLES,

dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 6] RCS B 813537503

PLAN DE SAUVEGARDE

 * M. [H] [D], demeurant au [Adresse 1] 9[Localité 4], gérant présent, assisté de Mme [C] [B], expert
 
 comptable ;
 * SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I], [Adresse 3] [Localité 5], mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Par jugement rendu en date du 22 avril 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société JS BATIGNOLLES. Ce même jugement a désigné :

Le Président Michel TEYTU en qualité de juge commissaire, La SELAFA M.J.A. prise en la personne de Maitre [J] [I] en qualité de mandataire judiciaire.

La période d’observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu’au 22 octobre 2024, et a été prorogée de six mois jusqu’au 22 avril 2025 par un jugement prononcé en date du 22 octobre 2024.

Activité de JS BATIGNOLLES

Selon l’extrait KBIS, la SARL JS BATIGNOLLES a été immatriculée le 15 septembre 2015, pour exploiter une boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolat, traiteur, saladerie et sandwichs/ petite cuisine dans son magasin situé au [Adresse 2] à [Localité 6]. Elle est entièrement détenue par son dirigeant. Elle emploie actuellement douze salariés suite à deux départs récents qui ne seront pas remplacés. Aucune procédure prud’homale n’est en cours.

Elle est également associée à hauteur de 59% de la SARL Les gourmandises de Meudon, ayant pour président Monsieur [H] [D]et pour directeur général Monsieur [N] [O] qui exerce une activité similaire.

Résultats financiers

Les données financières afférentes aux derniers exercices clos furent les suivantes (en €) :

Exercice Chiffre d'affaires Resultat
31 12 2024 (projet) 1014672 32708
31122023 1059144 71446
31122022 1035063 56024


ORIGINE DES DIFFICULTES

La demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde souligne, selon les déclarations de son dirigeant, que :

La Société fait face récemment à des difficultés de trésorerie en baisse constante en raison des remboursements d'emprunts et notamment du PGE obtenu dans le contexte du COVID ;
La hausse des salaires et des charges fixes dans le contexte inflationniste que la France a connu affecte son résultat d'exploitation, sans possibilité de répercussion totale des effets inflationnistes sur ses prix de vente ;
Malgré un résultat d'exploitation bénéficiaire de 96 863€ pour l'année 2023, la Société ne sera bientôt plus en mesure de rembourser ses échéances d’emprunts à venir:
Les diminutions de charges opérées ne suffisent pas pour atteindre cet objectif.

La Société dégage des résultats bénéficiaires depuis de nombreuses années, fruits d’une gestion saine. Les salariés ont pour la majorité d’entre eux une ancienneté élevée et le dirigeant possède l'expérience professionnelle nécessaire pour assurer le bon redressement de la société qui a été fortement impactée par le contexte COVID et par les changements d’habitudes de consommation de ses clients qui s’en sont suivis.

SITUATION ACTIVE ET PASSIVE DE JS BATIGNOLLES SITUATION ACTIVE

Le bilan de la Société présente les postes d’actifs suivants : Fonds de commerce 775 021 € Agencements 96 000 € Dépôt de garantie 11 957 € Titres de participation 5 900 € Stocks 10 350 € Clients 31 666 € Crédit de TVA 2 661 € Avances compte courant 56 984 €* Solde bancaire 14 075 € Caisse 1 000 € Tickets restaurant 500 € “Too good to go” 1 750 € TOTAL 1 007 864 €

Le tribunal, dans son jugement d’ouverture, n’a pas désigné de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire prévu à l’article L.622-6 du code de commerce, la Société s’étant engagé à le réaliser.

Sur le compte courant de 56 984 €

La déclaration de cessation des paiements mentionnait un compte courant débiteur de la société Les Gourmandises de Meudon au titre d’avances en compte courant pour 56 984€. Celui-ci est a été remboursé et la filiale est à jour du paiement de ses intérêts

calculés sur cette avance en compte couran,t ce que la mandataire judiciaire confirme à l’audience.

SITUATION PASSIVE Passif estimé à l’ouverture

Selon la demande d’ouverture de sauvegarde, le passif estimé à l’ouverture de la procédure se décompose ainsi :

Creances Echu Aéchoir
Creancessalariales
Creancesfiscales 4037,00
Creancessociales 16341,00
Creancesnanties
Creancesbancaires 38883500
Creancesencompte 1344,00
courantd'associes Creances chirog rap haires 2025800 49344,00
Total 2025800 45990100
TOTALGENERAL 480159,00


Dès l’ouverture de la procédure de sauvegarde et conformément aux dispositions de l’article R.622-21 alinéa 1er du code de commerce, les créanciers connus ont été invités à déclarer leurs créances. La publication du jugement d’ouverture au BODACC étant intervenue le 10 mai 2024, conformément aux dispositions de l’article L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 10 juillet 2024 pour les créanciers demeurant en France métropolitaine et le 10 septembre 2024 pour les créanciers hors métropole.

Passif déclaré

Il se présente ainsi :

Montant echu a échoir provisionnel Totaux
Privilege 12321,96 18396,00 30717,96
Chirographaire 41130,25 440491,09 481 621,34
Totaux 53452,21 440 491,09 18396,00 512339,30


Le principal créancier est la banque BNP PARIBAS pour ses créances à échoir d’un montant total de 381 331,94 € outre intérêts ainsi décomposées :

5423,20 Pretprofessionneld'unmontantde12352∈suruneduréede84mois
152329,74 Pret professionnel d'un montant de 629 879 ∈ d'un montant de 357 000 ∈ suruneduree84mois
116397,22 Pret professionnel d'un montant de 629 879 ∈ d'un montant de 272 879 Esurunedurée84mois
107 181,78 PretPGEd'unmontantde204216,43remboursableen48 mensualites


Opérations de vérification du passif

Elles ont débuté le 26 juillet 2024 : les lettres portant discussion des créances ont été adressées le 21 aout 2024. La liste des créances portant les mentions de rejet ou d’admission a été déposée le 9 septembre 2024. Les audiences de contestation de créances se sont tenues le 3 décembre 2024 de sorte que le passif contesté est désormais purgé avec un montant cumulé de 84 182,76 € de créances définitivement rejetées

PASSIF ADMIS

 * Créances privilégiées 12 178,66 € - Créances chirographaires 33 249,94 € - Créances chirographaires à échoir 381 331,94 €

TOTAL 426 760,54 €

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Les résultats du 22 avril 2024 au 31 décembre 2024 furent les suivants :

JSBATIGNOLLES
COMPTEDERESULTAT-Periodedobservationdu22/04/2024au31/12/2024 1/2
Realise 22/04/2024 mai-24 juin-24 juil-24 aoit-24 sept-24
Chiffre d'affaires 24065 85408 85645 66081 57 432 81111
Achats matieres premieres et autres approv. 6408 26 103 23782 20 464 17 252 24263
Marge 17 656 59305 61863 45 616 40181 56849
Margeen% 73% 69% 72% 0 69% 0 70% 70%
Autres produits d’exploitation AidesaIapprentissage 200 0 0 0 0 0 0 500 500
200
Produitsd'exploitation 24264 85408 85645 66081 57432 81611
Fournituresconsommables 1336 3148 3082 3541 4 465 4502
Eau, Electricite, Gaz 1 032 2288 2 404 2 495 2 922 3 225
Carburant 73 100 351 375 335 66
Fournituresetpetitsequipements 231 760 327 671 1208 1 178
Servicesexterieurs 3387 10969 12706 10 974 10 252 11 270
Credit bail Fourgon 141 470 470 135 470 135 470 470
Credit bailPanem croissant Location Caisse+maintenance 41 135 489 489 489 135 135
Location immobiliere + charges+ parking 147 4 508 4508 4 508 489 489
LLD Volvo 1 352 852 852 852 4 508 852 4508
Entretien et reparations 256 136 1 152 2508 1 129 824 852 1 510
Primes d'assurances 223 639 639 639
Commissions plateformes 160 498 530 463 69 345 682
Commissionsrecrutement 23 75 75 0 0 463 0
Honoraires 562 1 316 1166 1 446 1 166 1 446
Fraisdeplacements etreception 129 100 594 186 48 143
Frais telecommunication 26 85 85 115 85
Servicesbancaires+CommissionsCB 152 512 517 404 553 85
Cotisations 41 138 138 138 138 349
Impotsettaxes 157 584 563 619 596 138
Taxe d’apprentissage+Formation prof 115 439 418 474 451 647 502
CFE + CVAE 35 110 110 110 110 110
Autres impots locaux 8 35 35 35 35
Frais de personnel 9325 38464 38428 39235 36589 35
Salaires bruts 6788 26 118 24 859 27 118 40263
1 560 8 143 5 529 7 025 25 316 29 900
Charges patronales 272 888 819 1 225 6620 1 045 5618
Indemnites frais prof + frais transport Provision Prime fin d'annee 270 1 000 1000 1000 1000 1 075 1000
Medecine du travail 20 67 67 67 67 67
Interimairesetsous-traitance 71 958 2 964 610 1 351 1 413
Remuneration gerant 0 100 2000 1000 0 0
Cotisationsobligatoiresgerant 161 580 580 580 580 580
Cotisationsfacultatives gerant 182 610 610 610 610 610
Dotationsauxamortissements 180 600 600 600 600 600
Chargesd'exploitation 14385 53764 55379 54969 52503 57283
Resultatd'exploitation 3471 5540 6484 -9353 -12322 66
Produits financiers 83 275 275 271 248 240
Frais financiers 21 0 0 0 0 0
Frais de procedure 5000 800 800 800 800 800
Resultatcourantavantimpots -1468 5015 5959 -9882 -12874 -494
Impot surlessocietes 0 0 0 0 0 0
Resultatnet -1468 5015 5959 -9882 -12874 -494
CAF -1288 5615 6559 -9282 -12274 106
Echeances d'emprunts 0 0 0 0 0 0
Autofinancement net -1288 5 615 6559 -9 282 -12 274 106 906
Autofinancementnethorsfraisdeprocedure 3712 6415 7359 -8482 -11 474


JSBATIGNOLLES COMPTEDERESULTAT-Perioded'observationdu22/04/2024au31/12/2024
Realise oct-24 nov-24 déc-24 Cumul P.O.
Chiffre d'affaires 90829 93727 100564 684861
Achatsmatieres premiereset autres approv. 28562 26 873 29 535 203 242
71029
Marge 62267 66854 481620
Marge en % 69% 71% 71% 500 70%
Autresproduitsd'exploitation 500 500 500 500 2200 2200
Aidesalapprentissage 500
Produitsd'exploitation 91329 94227 101064 687061
Fournituresconsommables 3889 4672 3465 32100
Eau,Electricite,Gaz 3015 4069 2795 24 245
Carburant 118 0 81 1 532
Fournituresetpetitsequipements 756 603 589 6323
Servicesexterieurs 12970 10192 11046 93765
Credit bailFourgon 470 470 470 3901
Credit bail Panem croissant 135 135 135 1 121
LocationCaisse+maintenance 489 489 614 4 184
Location immobiliere + charges + parking 4 508 4508 4508 37 416
LLD Volvo 852 852 852 7 072
Entretien etreparations 3206 525 1 109 12 099
Primes d'assurances 682 682 682 5 509
Commissions plateformes 877 523 534 4393
Commissionsrecrutement 0 0 0 173
Honoraires Frais deplacements et reception 1 177 1 350 1 434 11 063
Fraistelecommunication 0 84 80 1 364
Services bancaires+Commissions CB 85 85 89 400 740
Cotisations 350 350 138 3587
Impots et taxes 138 138 870 1 145
Taxe d'apprentissage + Formation prof 656 708 5401
CFE + CVAE 511 563 725 4 199
Autres impots locaux 110 110 110 915
Frais de personnel 35 35 35 288
40595 45682 47304 335885
Salaires bruts 30 414 33 529 32 665 236 707
Charges patronales 6 675 8598 9146 58 914
Indemnites frais prof+ frais transport 1 249 1298 1236 9107
ProvisionPrimefind'annee 1000 1000 1000 8270
Medecine du travail Interimairesetsous-traitance 67 67 67 0 556
Remunerationgerant 0 0 7368
Cotisationsobligatoiresgerant 0 580 0 580 2000 580 5 100
Cotisationsfacultativesgerant 610 610 610 4801 5062
Dotationsauxamortissements 600 600 600 4980
Chargesd'exploitation 58709 63285
Resultatd'exploitation 61854 472131
Produits financiers 4057 5500 8245 11689
Frais financiers 180 0 73 32 0 1 677
Frais de procedure 800 0 21
Resultat courant avant impots 800 800 11 400
3437 4773 7477 1944
Impotsurlessocietes 0 0 0 486
Resultatnet 3437 4773 7477 1458
CAF 4037 5373 8077 6438
Echeancesd'emprunts 0 0 0 0
Autofinancement net 4037 5373 8077 6438
Autofinancementnethorsfraisdeprocedure 4837 6173 8877 17838


Situation de trésorerie

Les derniers relevés bancaires transmis laissent apparaitre les soldes
suivants constatés au 17 mars 2025 :
-compte BANQUE POPULAIRE + 31 165 €
-compte BNP PARIBAS + 27 125 €

Au terme de la période d’observation, le dirigeant a établi un projet de plan de sauvegarde qui a été déposé au greffe de ce tribunal le 10 février 2025.

Me [I], mandataire judiciaire, a déposé un rapport sur le projet de plan de sauvegarde établi par le dirigeant.

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l’article L.626-9 du code de commerce. Le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience en application de l’article L. 626-9 du code de commerce.

Le 24 mars 2025 s'est tenue une audience en chambre du conseil avec la présence du mandataire judiciaire et du ministère public au terme de laquelle le président a clos les débats et a annoncé, qu'après en avoir délibéré, un jugement sera prononcé le 15 avril 2025 par mise à disposition au greffe, en application de l'article 450 du code de procédure civile.

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE PAR LA SOCIETE

Le plan d’apurement du passif présenté par la Société repose sur les hypothèses suivantes :

 Consolidation de l’activité en boutique

Bien que l’activité en boutique ait atteint un stade de croisière, les efforts seront maintenus pour fidéliser la clientèle actuelle, ce qui passe par une qualité constante des produits, gage de satisfaction et de rétention et une communication renforcée autour des promotions, offres saisonnières et produits phares.

Développement des partenariats professionnels

Un levier de croissance repose sur la conclusion de contrats avec des professionnels locaux tels que les hôtels, restaurants ou traiteurs. Ces collaborations permettent de diversifier les débouchés et de compenser la stagnation de l’activité en boutique. Des démarches actives de prospection sont prévues, avec des offres adaptées aux besoins spécifiques de cette clientèle.

 Adaptation aux nouvelles dynamiques de consommation

Les changements des habitudes de la clientèle traditionnelle, comme l’essor du télétravail, nécessitent une réflexion sur de nouvelles solutions, telles que la création d’offres adaptées à la livraison ou au retrait rapide pour les clients de proximité et une éventuelle présence sur des plateformes numériques pour toucher une clientèle élargie.

En conclusion, les perspectives d’activité reposent sur un équilibre entre maintien des forces actuelles et recherche de nouvelles opportunités de croissance. Cette stratégie combinée vise à sécuriser la pérennité de la boulangerie tout en répondant aux attentes d’une clientèle en constante évolution. La croissance attendue du chiffre d’affaires et des charges ayant été modélisée à 2% par an sur la durée du plan.

Telles se présentent ci-après les prévisions de résultats et de trésorerie sur cette période à venir.

JSBATIGNOLLES
Previsionnel d'activite de2025a 2033 Realise 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033
Chiffre d'affaires 2025 1030000 1040300 1050703 1061210 1071822 1082540 1093366 1104299 1115342
Achats matieres premieres et autres approv. 298 700 301687 304 704 307 751 310828 313 937 317 076 320 247 323 449
Marge 731300 738613 745 999 753 459 760994 768604 776290 784053 791893
Marge en% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71% 71%
Autres produits d'exploitation 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000
Produitsd'exploitation 1045300 1 055703 1066210 1076822 1087540 1098366 1109299 1 120342
1035000 47760
Fournituresconsommables Eau,Electricite,Gaz 47000 36 000 36 720 48535 37 454 49 305 38 203 49729 38586 50 544 39 357 50959 39 751 51798 40 546 52654 41 357
Carburant 2000 2040 2081 2 102 2 144 2 187 2 208 2 253 2 298
Fournitures et petits equipements 9000 9000 9000 9000 9000 9000 9000 9.000 9 000
Services exterieurs 133000 133684 134381 137 254 137981 138724 141 722 142 496 143 287
Leasing materiel et vehicules 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000 24 000
Location immobilere + charges + parking 54 000 54 000 54 000 56 160 56 160 56 160 58 400 58 400 58 400
Entretienetreparations 16 000 16 000 16 000 16 000 16 000 16 000 16 000 16 000 16 000
Primes d'assurances 8400 8 484 8569 8655 8741 8828 8 917 9.006 9606
Commissions plateformes 6000 6 180 6 365 6 556 6 753 6 956 7 164 7 379 7 601
Honoraires 16 000 16 320 16 646 16 979 17 319 17 665 18 019 18 379 18 747
Frais deplacements et reception 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500 1 500
Frais telecommunication 1000 1000 1000 1000 1000 1 000 1000 1 000 1 000
Services bancaires + Commissions CB Cotisations 4 500 1600 4 568 1632 4636 1 665 4 706 1698 4 776 1 732 4 848 1 767 4 920 1802 4 994 5 069
Impots ettaxes 7800 7920 8041 8164 8289 8416 8545 1838 8676 1 875 8809
Taxe d'apprentissage + Formation prof CFE + CVAE 6000 6090 1 320 6 181 6 274 6368 6 464 6 561 6 659 6 759
Autres impots locaux 1 300 500 510 1 339 520 1 359 531 1 380 541 1 400 552 1 421 563 1 443 574 1 464
Frais de personnel 464100 470 915 477832 484815 491941 499 136 506478 513930 586 521 494
Salaires bruts 350000 355 250 360 579 365 987 371 477 377 049 382 705 388 446 394 272
Charges patronales Indemnites frais prof+frals transport 87 500 12 000 88813 12 180 90 145 12 363 91 497 12 548 92 869 12 736 94 262 12 927 95 676 13 121 97 111 13 318 98568
Interimaires et sous-traitance 5000 5000 5 000 5 000 5000 5 000 5 000 5 000 13 518 5 000
Remunerationgerant 6000 6000 6000 6000 6000 6000 6000 6000 6000
Cotisations obligatoires gerant (Won prise en charge) Cotisations facultatives gerant 0 0 3 672 0 0 0 0 0 0 0
Dotations auxamortissements 3600 3 745 3783 3859 3897 3 975 4 055 4 136
7500 7500 7500 7500 7500 7500 7500 7500 7500
Chargesd'exploitation 659400 667778 676289 687038 695 441 704320 715204 724401 733745
Resultatd'exploitation Produits financiers 76900 75836 74710 71421 70553 69284 66085 64652 63148
Frais financiers 600 4 000 300 3 500 0 3000 0 2 500 0 2000 0 1 500 0 1000 0 500 0 0
Frals de procedure 5000 1000 1000 1000 1 000 1000 1000 1000 1000
Depense exceptionnelle(licenciement,reparat°..) Resultat avantimpots 5 000 5 000 66636 5 000 65710 5 000 62921 5 000 5 000 5 000 5 000 5 000
Impot sur les societes 63500 11 625 12 409 12 178 11 480 62553 11388 61784 11 196 59085 10 521 58152 10288 57148 10 037
Resultatnet 51875 54227 53533 51 441 51165 50588 48564 47864 47 111
CAF 59375 61727 61033 58941 58665 58088 56064 55364 54611
Echeancesmensuelles plande sauvegarde Remboursement compte courant Meudon 40 557 4 440 53 462 2 220 53 462 0 53 462 0 53 462 0 53 462 0 53 462 0 53 462 0 13 366 0


JS BATIGNOLLES
Prévisionneldetresoreriede2025a2033
avr-25 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 avr-33
Solde debut de periode 50000 64081 70151 77768 83346 88447 93194 96045 97921
Chiffre d'affaires previsionnel TTC 10936031104539 1115584 1126740 1138007 1149387 1160881 1172490 394738
Apportsencomptecourant
Autres produits d'exploitation 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 5000 1667
Totaldesencaissements 1165881 1177490 396405
109860311095391120584113174011430071154387
Chargesexternes Achatsmatierespremiereset approv. 322654 325881 329140 332431 335755 339113 342504 115310
Fournituresconsommables 319460 56400 57312 58242 59166 59675 60652 61151 62158 21062
Services exterieurs 149640 145578 146332 149434 150220 151022 154260 155096 51983
Fraisdepersonnel Salaires 372430 377941 383536 389214 394977 400826 406764
Charges sociales 367000 93500 94903 96326 97771 99237 100726 102237 103770 137597 39615
Salaire Gerant 6000 6000
Cotisationsgerant 6000 3600 3672 3745 6000 3783 6000 3859 6000 3897 6000 3975 6000 4055 2000 1379
Impotset taxes
TVA 20000 21000 21500 21500 22000 22000 22000 22500 7667
Impotsurlessocietes 11625 12409 12178 11480 11388 11196 10521 10288 3346
PAS 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 1500 500
Autres impots 1800 1830 1859 1890 1921 1953 1985 2017 683
Autresdettes
Remboursement compte courant 4440 2220
Echeances mensuelles du plan Charges financieres 40557 4000 53462 3500 53462 53462 53462 53462 53462 53462 13366
5000 3000 5000 2500 2000 1500 5000 1000 500 0
Depensesexceptionnelles 5000 5000 5000 5000 5000 1500
Total desdecaissements 108452111034691112967 1126161 11379061149640 1163030 1175614 396006
SoldedeI'annee 14081 6069 7617 5578 5101 4747 2851 1876 399
Soldefindeperiode 64081 70151 77768 83346 88447 93194 96045 97921 98320


MODALITES DE REMBOURSEMENT PROPOSEES DANS LE CADRE DU PLAN :

Créances d’un montant maximal de 500 € : règlement à l’adoption du plan ;

Autres créances, privilégiés et chirographaires : remboursement à 100 % en huit annuités linéaires (après une année de franchise) selon l’échéancier suivant :

Annuites Date Montant % Créances
1 avr-25 Franchise 0%
2 avr-26 53462,08 12,50%
3 avr-27 53462,08 12,50%
4 avr-28 53462,08 12,50%
5 avr-29 53462,08 12,50%
6 avr-30 53462,08 12,50%
7 avr-31 53462,08 12,50%
8 avr-32 53462,08 12,50%
9 avr-33 53462,08 12,50%
TOTAUX 427696,65 100,00%


Le dirigeant prenant les engagements suivants :

.La société s'engage á provisionner mensuellement le montant de I'échéance entre les mains du commissaire a I'exécution du plan, La société s'engage ä remettre au commissaire á I'exécution du plan une situation comptable semestrielle, La société s'engage á remettre chaque année ses bilans et compte de résultat et la liasse fiscale au commissaire a I'exécution du plan, Inaliénabilité des actifs et notamment le fonds de commerce pendant la durée du plan en application de I'article L626-10 du code de commerce

CONSULTATION DES CREANCIERS

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec demande d’avis de réception en date du 11 février 2025. A l’exception du créancier AG2R LA MONDIALE (créance 3 – Absence de l’AR), les créanciers en ont accusé réception entre le 12 et le 17 février 2025. Le délai de 30 jours à compter de la date de réception de la lettre du mandataire judiciaire a expiré le 17 mars 2025. RESULTAT DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS

Creances a regler des I'arrete du plan
Créances d'un montant maximalde500∈ (art.R.626-34 du C.Com) 4 526,89 EAUDEPARIS NISSAN ORANGE


Creances soumises aux delais du plan
Reponses Nombr e Montants avec contestations en cours % du passif total Observations
Accord expres 8 401 173,26 93,8 %
Defaut deréponsedans le delai de 30 jours Accord tacite 6 26 456,39 6,2 %
Total dupassifsoumis aux delais du plan 14 427 629,65 100 %


AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Le projet de plan prévoit le règlement des créanciers à hauteur de 100 % en huit annuités après une année de franchise. Expressément ou tacitement, la quasi-totalité des créanciers a adhéré à la proposition qui lui a été soumise, soit le remboursement à 100 % en huit annuités. L’adoption de ce plan de sauvegarde permettra à la société de rééchelonner ses dettes et notamment de ses emprunts qui n’étaient plus supportables par la société depuis les remboursements du PGE. La période d’observation a permis de régulariser la situation de la créance intragroupe avec la filiale Les Gourmandises de Meudon et de stabiliser le chiffre d’affaires de la boulangerie. Le plan de financement prévisionnel pour les neuf prochains exercices qui est annexé au projet de plan de sauvegarde laisse apparaître des résultats et une génération de trésorerie compatibles avec le montant du passif à apurer et les modalités proposées.

Conformément à la proposition de la société débitrice, il appartiendra au tribunal de prononcer l’inaliénabilité du fonds de commerce de la société JS BATIGNOLLE pendant la durée du plan.

En conclusion, Me [I], en sa qualité de mandataire judiciaire, se félicite de la qualité des relations qu’elle a eues avec le dirigeant qui s’est montré très coopératif et transparent au cours de la période d’observation et elle émet un avis favorable à l’arrêté du plan.

MOYENS

Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

Le dirigeant confirme les termes du plan proposé et réaffirme sa confiance dans le développement prudent de l’activité de la Société et dans sa capacité à atteindre les niveaux de trésorerie et de résultat prévus dans son projet de plan de sauvegarde grâce aux projets et initiatives qu’il a entrepris de lancer.

Le mandataire judiciaire émet un avis favorable au plan compte tenu des résultats de la Société au cours des derniers mois, en raison des hypothèses prudentes sur lesquelles repose ce plan, de la qualité de la gestion de la Société par Monsieur [D], du soutien massif des créanciers et du traitement qui leur est réservé.

Le juge-commissaire a transmis un avis écrit favorable à l’adoption du plan présenté.

Le ministère public, entendu en ses observations, émet un avis favorable à l’adoption du plan qui répond favorablement aux trois critères posés par la loi.

SUR CE

Vu les articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce,

Attendu que les éléments fournis par le mandataire judiciaire ont permis de vérifier les conditions économiques de la poursuite d’exploitation,

Attendu que ce plan apparaît crédible,

Attendu que ce projet de plan de sauvegarde répond à l’objectif fixé par la loi en ce qu’il prévoit la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien des emplois et l’apurement intégral du passif,

Attendu que le plan proposé aux créanciers prévoit un remboursement de l’intégralité du passif sur une durée de neuf ans dont une franchise d’une année et que la quasitotalité des créanciers s’est prononcé expressément ou tacitement en faveur du plan de sauvegarde proposé,

Attendu que le mandataire judiciaire, le juge-commissaire se sont déclarés favorables à l’adoption du plan de sauvegarde ;

Attendu que le ministère public a émis un avis favorable sur le projet de plan présenté ;

En conséquence, le tribunal adoptera le projet de plan de sauvegarde présenté par la Société JS Batignolles et rendra son jugement dans les termes suivants.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, le juge-commissaire entendu en son rapport écrit,

Arrête le plan de sauvegarde de la société :
SARL JS BATIGNOLLES
[Adresse 2] [Localité 6]
Activité : Boulangerie, pâtisserie, confiserie, glaces, chocolat, traiteur, saladerie et sandwichs petite cuisine.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 813537503
représentée par Monsieur [H] [D] agissant en tant que gérant.
Met fin à la période d’observation,

Fixe la durée du plan à huit ans,

Dit que le plan comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures ou égales à 500 € : montant cumulé de 526,89 € pour quatre créances qui seront payées à l’arrêté du plan.
Règlement du montant nominal de toutes les créances en huit annuités égales selon l’échéancier suivant :

Annees du plan Pourcentage
Annee 1
Annee 2 12,5%
Annee3 12,5%
Annee 4 12,5%
Annee5 12,5%
Annee 6 12,5%
Annee7 12,5%
Annee 8 12,5%
Annee9 12,5%


Dit que la première échéance sera payée le 15 avril 2026 et les échéances suivantes à la date anniversaire du plan.

Dit que le dirigeant s’engage à ce que la Société verse tous les mois entre les mains du commissaire à l’exécution du plan par virement automatique sur son compte ouvert à la Caisse des Dépôts et Consignations, un douzième du dividende annuel à verser aux créanciers ;

Donne acte aux créanciers des délais qu’ils ont consentis et qui ont été mentionnés dans le plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan des situations comptables semestrielles pendant la durée du plan ;

Dit que la Société s’engage à remettre au commissaire à l’exécution du plan les comptes annuels dans les quatre mois de la clôture de l’exercice puis le procès-verbal d’approbation de ces comptes ;

Dit que la Société s’engage à porter sans délai à la connaissance du commissaire à l’exécution du plan toute difficulté rencontrée dans l’exécution du plan de sauvegarde ;

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la Société durant la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l’exécution du plan dans les conditions prévues par les articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Désigne Monsieur [H] [D], gérant de la Société, ès qualité, comme tenu d’exécuter le plan,

Prend acte des engagements pris par le dirigeant et notamment l’absence de versement de tout dividende aux actionnaires durant l’exécution du plan ;

Dit que le commissaire à l’exécution du plan devra déposer au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris un rapport annuel sur les conditions d’exécution du plan conformément à l’article R. 626-43 du code de commerce, au plus tard six mois après la date d’arrêté retenue.

Maintient M. Michel Teytu, ès qualité de juge-commissaire,

Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [J] [I] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission.

Désigne la SELARL M.J.A., prise en la personne de Me [I], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de l’article R.661-1 du code de commerce,

Dit que les dépens du présent jugement, seront employés en frais de sauvegarde,

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 24 mars 2025 à laquelle siégeaient MM. Pascal Gagna, Olivier Dubois, et Patrick Renouard.

Délibéré par les mêmes juges,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DU MARDI 15/04/2025 CHAMBRE 2-2

La minute du présent jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président