Trib. de Commerce · Chambre 2-3 — 8 avril 2025

*1DE/06/40/64/46* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 08/04/2025 Chambre 2-3

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SARL AGENCE LA FUSEE, dont le siège social est [Adresse 5] (RCS Paris 505 008 144) représentée par son gérant, M. [O] [V] demeurant [Adresse 4], présent, assisté de Me Béatrice Hiest Noblet, avocate (P311). - M. [G] [N], [Adresse 1], représentant des salariés, présent.

FAITS ET PROCEDURE

L'entreprise débitrice a déposé le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

La SARL AGENCE LA FUSEE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 505008144 et exerce une activité d'agence de communication et digitale sous la forme de société à responsabilité limitée.

Le siège social est situé au [Adresse 5].

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 08 avril 2025.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

 * la SARL AGENCE LA FUSEE emploie 9 salariés.
 * son chiffre d'affaires annuel s'élève à 811 659,00 euros.
 * le passif s'élève à 679 344,00 euros dont 411 547,00 euros exigibles.
 * l'actif s'élève à 248 946,00 euros dont 5 000,00 euros disponibles.
 * le débiteur se présente, sollicite le redressement judiciaire, ainsi que la désignation de Me [A] [H] en qualité d'administrateur judiciaire.
 
 L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'un passif trop important, du décès du co-gérant en [Date décès 7] 2024.
 
 Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * un plan de redressement n'est pas envisageable mais un plan de cession le serait, notamment compte tenu des contacts en cours ;
 * afin de recueillir les meilleures offres possibles, il y a intérêt à ce que l'entreprise poursuive son activité même si la rentabilité est insuffisante ;
 
 Mme Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SARL AGENCE LA FUSEE

[Adresse 5]

Activité : Le conseil en communication sous toutes formes, en stratégie, CRM et en gestion d'entreprises, de marques et d'identité visuelle, l'activité d'apports d'affaires, d'intermédiaire et de mise en relation entre acteurs français d'une part et/ou entre acteurs français et étrangers d'autre part, la prise de participation et tous intérêts dans toutes sociétés et entreprises dont l'activité serait de nature à faciliter la réalisation de son objet social ou de nature à diversifier ses activités. L'achat, la vente, l'importation, la conception et la commercialisation sur Internet de tous objets, de services et de biens relatifs aux domaines de la consommation courante, Toutes prestations et services se rapportant à l'infographie et toutes activités connexes, L'organisation et l'animation detoutes opérations événementielles.

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 505008144

Nomme M. Antoine Guinet, juge commissaire.

Désigne la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [W] [L], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.

Désigne la SELAS ETUDE [M] en la personne de Me [F] [E], [Adresse 6], mandataire judiciaire.

Désigne la SELARL Claudia Mercier, [Adresse 2], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe la date de cessation des paiements au 20 mars 2025 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 03/06/2025 à 14h15 en chambre du conseil de la chambre 2-3 section supplémentaire, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.

Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 08/04/2025 où siégeaient :

M. Antoine Guinet, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Moïse Serero, juge.

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Rémi Grenier, juge présidant l'audience, M. André Bélard, juge, M. Michel Rowan, président, assistés de Mme Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.

Le greffier

Le président