Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025

N° de Rôle : 2025L00712

LE 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : Mme Brigitte MORIT M. Luc DOUTRELANT

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

DEBITEUR

SARL RICH ART
Activité : linge de maison foulards tissus accessoires de mode vêtements en ambulant
N° RCS de BOBIGNY : 443528864 / N° de Gestion : 2009 B 7027
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentants Légaux :
M. [M] [J] [Adresse 1]
non comparant

N° PC : 2025J00282

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 5 FÉVRIER 2025, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL RICH ART.

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 09/04/2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté