Trib. de Commerce · Chambre 04 — 9 avril 2025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 9 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00284

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DES IMPOTS [Localité 8] [Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Mme [U] [D] (munie d'un pouvoir),

DEFENDEUR :

SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE
Adresse légale :
[Adresse 3]
[Localité 6]
N° Registre du Commerce 9301 : 752459743 / N° de Gestion : 2012 B 4430
Représentant Légal : Mme [H] [K] [Adresse 4]
comparant par Me Edouard HABRANT [Adresse 1]

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Avril 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00767

Par acte en date du 24 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par remise à personne pour l’audience publique du 11 Mars 2025, où le débiteur n’a pas comparu, la M. LE COMPTABLE DES IMPOTS [Localité 8] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE.

La créance invoquée, qui s’élève à 81 815€ est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 752459743 (N° de Gestion : 2012 B 4430) a pour activité : institut de beauté, soins corporels, capillaires, onglerie, manucure, massage, coloration cheveux et mains, coiffure sans coupe traditionnels ayurvédiques, import-export, commerce tout produit non réglementés, soins de beauté, spa, hammam, sauna. Exerçant sous la forme de SARL , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 1 Avril 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [U] [D] (munie d'un pouvoir).

Mme [H] [K] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le débiteur indique qu’il reconnaît la dette, mais qu’il a bon espoir de redresser la société et sollicite en conséquence l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Que la trésorerie de l’entreprise est à ce jour négative, mais qu’un découvert de 1.500 euros lui est consenti par sa banque.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il accepte de surseoir à sa demande de liquidation judicaire au profit de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

En l’espèce, la société SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE est comparante et souhaite redresser son activité.

Que des perspectives de redressement ou de cession existent, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire avec une période d’observation de six mois ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société :

SARL NATURAAL BEAUTÉ INDIENNE ESTHÉTIQUE
Adresse légale :
[Adresse 3]
N° Registre du Commerce 9301 : 752459743 / N° de Gestion : 2012 B 4430
Activité : institut de beauté, soins corporels, capillaires, onglerie, manucure, massage, coloration cheveux et mains, coiffure sans coupe traditionnels ayurvédiques, import-export, commerce tout produit non réglementés, soins de beauté, spa, hammam, sauna.

Fixe la période d’observation à six mois soit jusqu’au 9 Octobre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI

Mandataire judiciaire : Me [L] [T] [Adresse 7].
Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

La SCP TOUATI DUFFAUD, [Adresse 5], pour dresser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 9 Octobre 2023 la date de cessation des paiements motivée par l’ancienneté de la dette invoquée.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté