Trib. de Commerce — 10 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES

10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2024F1340
Numéro de Procédure collective : 2024RJ140

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

DEBITEUR :

G-TECH SAS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Inscrit au RCS sous le numéro 852 778 893 RCS CHARTRES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET Monsieur Philippe RIVE

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 10/04/2025 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l’ont signé.

Par jugement en date du 11/04/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l’égard de G-TECH SAS.

Par requête en date du 24/03/2025, la SELARL PJA représentée par Maître [H] [F], mandataire judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de G-TECH SAS en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont été convoquées à comparaître à l’audience du 10/04/2025.

A l’audience du 10/04/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées : G-TECH SAS, SELARL PJA représentée par Maître [H] [F], Mandataire Judiciaire,

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Maître [H] [F], ès-qualités, déclare qu’il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l’entreprise. Que le dirigeant souhaite arrêter. Qu’il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

G-TECH SAS sollicite sa mise en liquidation judiciaire, l’activité n’est plus rentable.

Le juge-commissaire, en son rapport écrit émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert en ses réquisitions écrites la conversion en liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu que les délais accordés dans le cadre de la période d’observation qui a été mise à profit pour étudier d’éventuelles perspectives de redressement de l’entreprise, n’ont dégagé aucune solution dans ce sens, aucun plan de continuation par apurement du passif n’étant réalisable ;

Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l’entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [H] [F], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,

PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de G-TECH SAS, adresse : [Adresse 1], activité : Menuiserie Bois / PVC /Alu Menuiserie générale Bardage Terrasse Ameublement Agencement Cloisons / Isolation Faux-Plafond, immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 852778893,

MET fin à la période d’observation,

NOMME SELARL PJA représentée par Maître [H] [F], en qualité de liquidateur judiciaire,

FIXE au 22/04/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l’article L. 644-5 du code de commerce,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Sébastien FERTRÉ

Le Président Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT

Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier